Des zones d'ombre

Dans l'immédiat, le gouvernement Trudeau devait surtout s'assurer... (Sean Kilpatrick, Archives PC)

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Dans l'immédiat, le gouvernement Trudeau devait surtout s'assurer de satisfaire les exigences de la Cour suprême.

Sean Kilpatrick, Archives PC

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CHRONIQUE / Le gouvernement Trudeau a accouché d'un projet de loi sur l'aide médicale à mourir qui demeure prudemment dans les limites du consensus.

En fait, c'est presque un copier-coller de la législation adoptée au Québec. À une exception près: Ottawa ouvre la porte au suicide assisté, une éventualité qui n'est pas encadrée par la loi québécoise. De prime abord, ça ne devrait pas causer de gros problèmes au Québec. Les deux lois ne se contredisent pas. Mais ça reste à voir.

Avec sagesse, le gouvernement Trudeau a rejeté les recommandations les plus litigieuses du comité parlementaire mixte spécial. Celui-ci suggérait d'étendre l'aide médicale à mourir aux mineurs, de même qu'aux gens atteints de troubles mentaux ou de démence. Or sur ces questions hautement délicates, la société canadienne est loin du point de consensus. Il manque aussi de données scientifiques et objectives pour bien cerner les enjeux. 

Dans l'immédiat, le gouvernement Trudeau devait surtout s'assurer de satisfaire les exigences de la Cour suprême. Le Parlement a jusqu'au 6 juin pour adopter une législation faisant suite à l'arrêt Carter. Avec des délais législatifs aussi serrés, il fallait parer au plus pressé. C'est ce qui a été fait.

Dans le cas des mineurs, il n'y avait pas urgence à légiférer pour Ottawa puisque l'arrêt Carter s'appliquait très clairement aux adultes. La situation est moins claire en ce qui touche le refus d'étendre l'aide médicale à mourir aux gens atteints de maladie mentale ou d'Alzheimer. Est-ce que la loi fédérale résisterait au test des tribunaux advenant une contestation? La question se pose.

Dans les faits, le projet de loi fédéral propose à peu près le même équilibre que la loi québécoise. Avec une terminologie un peu différente, il offre la possibilité aux grands malades en fin de vie de mourir dans la dignité, tout en prévoyant des mesures de protection pour réduire au minimum les risques d'abus.

La différence avec le Québec, c'est que la portée du projet de loi fédérale est plus limitée. Il se résume, dans le fond, à apporter des modifications au Code criminel pour exempter de toute poursuite médecins et infirmiers qui administreront, dans les règles, l'aide médicale à mourir à un patient consentant et lucide.

Ottawa soutient qu'il veut rendre l'aide médicale à mourir disponible partout au Canada. Sauf que le fédéral ne peut imposer sa volonté aux provinces qui ont leur mot à dire en matière de santé. C'est là qu'il reste des «questions non résolues», estime le constitutionnaliste Benoît Pelletier, consulté comme expert dans ce dossier par le gouvernement fédéral.

L'une des zones d'ombre du projet de loi fédéral, c'est qu'il ne prévoit rien si un médecin, ou un hôpital, refuse d'administrer l'aide médicale à mourir pour des raisons morales. Qu'est-ce qui se produit si l'aide médicale à mourir n'est pas disponible dans une province donnée? Est-ce que, comme jadis pour l'avortement, on va assister à un tourisme médical à l'intérieur même du Canada?

Au Québec, l'Assemblée nationale a prévu une série de mesures pour résoudre les cas de médecins objecteurs de conscience. On peut penser que dans certaines provinces comme l'Ontario, où le débat sur l'aide médicale à mourir est avancé, il en sera de même. Mais sera-ce aussi le cas dans les provinces plus conservatrices du pays?

C'est de ce genre de questions hautement complexes que le Parlement devra débattre dans un climat de relative urgence d'ici au 6 juin.

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