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Quelques pièges entourant le recouvrement d'un compte en souffrance

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Vincent Caron

Collaboration spéciale

Le Droit

CHRONIQUE / De tout temps, le recouvrement de créance a présenté un risque ainsi que des difficultés pour le créancier, notamment celle de retracer le débiteur.

En raison de ces difficultés, le créancier peut mandater une agence de recouvrement afin de l'aider à recouvrir de mauvaises créances. Pour contrer les abus de ces agences, la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC) a été édictée en 1979. Elle ne protège pas uniquement les mauvais payeurs puisque d'innocentes personnes sont malheureusement importunées par les agences de recouvrement : les victimes d'usurpation d'identité, les victimes de fraude d'un professionnel, la victime de l'erreur de facturation d'un commerçant (notamment les compagnies de télécommunication), le client dont le commerçant n'honore pas les actes de son représentant autorisé, etc. Si le recours aux agences de recouvrement peut faciliter le retour des sommes, il peut également amener son lot de difficultés pour le créancier. Cordonnier mal chaussé, les agences de recouvrement s'avèrent à leur tour mauvais payeurs. En effet, nombreux sont les créanciers devant poursuivre l'agence de recouvrement pour défaut de remboursement des sommes perçues. La LRCC encadre les mesures de recouvrement que peut prendre le créancier ainsi que les activités des agences de recouvrement. 

Si vous confiez le dossier, choisissez bien l'agence de recouvrement

En vertu du Code civil du Québec, le créancier est responsable des fautes de son mandataire, en l'occurrence l'agence de recouvrement. Ainsi, si l'agence ne respecte pas la LRCC, le créancier pourra être tenu d'indemniser le débiteur en raison des fautes de l'agence de recouvrement. La jurisprudence démontre que les agences de crédit contreviennent souvent à la LRCC en menaçant, intimidant et/ou en harcelant le débiteur. À cette même occasion, ils portent généralement atteinte au droit à la vie privée ainsi qu'au droit à la sauvegarde de la dignité du débiteur, droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise). 

Quoi faire ou ne pas faire?

L'article 3 LRCC interdit à quiconque notamment de: 

  • faire croire que le défaut de payer du débiteur le rend passible d'arrestation ou de poursuites pénales;
  • faire du harcèlement, des menaces ou de l'intimidation;
  • donner un renseignement susceptible de préjudicier indûment au débiteur, à sa caution, à leur époux ou conjoint uni civilement ou à un membre de leur famille;
  • recouvrer ou réclamer d'un débiteur une somme d'argent supérieure à celle qui est due;
  • utiliser un écrit susceptible d'être confondu avec un document utilisé, autorisé, délivré ou approuvé par un tribunal, par un gouvernement, par une municipalité ou par un de leurs organismes.
L'article 4 LRCC encadre les communications auprès des proches du débiteur (famille, ami, connaissance, voisin, collègue, employeur). Attention également de ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux du débiteur protégés par la Charte québécoise : droit au respect de la vie privée, sauvegarde de la dignité, de l'honneur et de la réputation.

Toute vérité n'est pas bonne à dire...

En matière de recouvrement de créance, la ligne est mince entre ce qui peut légalement être dit et ce qui ne peut l'être. À titre d'exemple, le créancier peut dire que le compte en souffrance pourra être transféré à une agence de recouvrement. Il lui est également permis de mentionner que cette dernière pourra faire une inscription au dossier de crédit du débiteur auprès d'une agence de crédit. Il n'est toutefois pas permis de dire, même si cela est vrai, qu'une institution financière pourra refuser un futur prêt au débiteur à la vue de la mention R9 dans son dossier de crédit. Par ailleurs, constitue un geste d'intimidation prohibé par l'article 3 LRCC, la mise en demeure spécifiant qu'un jugement à la Cour des petites créances peut nuire au dossier de crédit pour près de sept ans.

Prudence!

Avant de mandater une agence de recouvrement, le créancier doit exécuter quelques obligations préalables (vérifier son dossier, vérifier/considérer la version du débiteur). Le créancier ne peut tenir pour acquis qu'il est le seul à avoir raison. Il doit faire des démarches auprès de ses employés ou mandataires ayant été en contact avec le débiteur. Le créancier mandatant une agence de recouvrement alors que le débiteur a payé intégralement sa dette est responsable des dommages provoqués. Ainsi, un créancier a été condamné à verser 600 $ à un débiteur après avoir transféré, à tort, son dossier à une agence de recouvrement. Un autre a été condamné à payer 800 $ pour avoir porté à la connaissance d'un supérieur la dette d'un employé. Un créancier a dû verser 1000 $ après avoir mandaté une agence de recouvrement sans pouvoir justifier l'existence de la créance. Un autre a dû verser 1 500 $ pour avoir mandaté une agence de recouvrement alors que le débiteur avait payé. Un débiteur a reçu 2 000 $ en raison de trois communications auprès de son employeur.  De manière générale, les sommes octroyées en raison de menace, harcèlement ou intimidation varient entre 1 000 $ et 3 000 $. Une personne a reçu 7 000 $ en raison de mesures de recouvrement considérées harcelantes échelonnées sur une période de 15 mois.

La Loi sur le recouvrement de certaines créances est accessible en ligne, tout comme la Charte des droits et libertés de la personne.

En Ontario, le règlement 74 édicté en vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, R.R.O. 1990 prévoit également des pratiques et des méthodes interdites aux articles 20 à 30.

Ces informations sont fournies à titre indicatif seulement. Elles ne constituent pas un avis juridique.

L'auteur, Vincent Caron, est professeur à Faculté de droit (Section de droit civil) à l'Université d'Ottawa

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