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Une entreprise peut-elle faire n'importe quelle publicité?

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Vincent Caron

Collaboration spéciale Professeur, Section de droit civil, Université d'Ottawa

Le Droit

Au Québec, comme en Ontario d'ailleurs, plusieurs lois encadrent le format et le contenu de la publicité.

À titre d'exemple, la publicité s'adressant aux enfants de moins de 13 ans ainsi que celle en faveur du bronzage artificiel destinée aux personnes mineures sont interdites dans la Belle Province. La publicité faisant la promotion du tabac est pratiquement prohibée alors que celle relative aux boissons alcoolisées est strictement encadrée. La publicité du professionnel (avocat, notaire, médecin...) est réglementée par son code de déontologie. En matière commerciale, la publicité est balisée principalement par la Loi sur la protection du consommateur (Lpc) du Québec.

Attention à ce que vous annoncez !

Un bien ou un service fourni doit être conforme à un message publicitaire fait à son sujet (41 Lpc). De même, une garantie relative à un bien ou à un service, mentionnée dans une publicité, lie le commerçant ou le fabricant (43 Lpc). Il est également interdit d'exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé (224 Lpc).

Attention à la concurrence déloyale !

Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit déprécier un bien ou un service offert par un autre (222 Lpc) ou faire une représentation trompeuse à un consommateur (219 Lpc). Il est également interdit de prétendre faussement qu'un avantage pécuniaire résultera de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien ou d'un service (220 Lpc) ainsi que d'attribuer faussement à un bien une dimension, un poids, une mesure ou un volume; prétendre faussement qu'un bien ou un service répond à une norme déterminée; attribuer faussement à un bien ou à un service une certaine caractéristique de rendement (221 Lpc). En cas de promotion, assurez-vous de posséder en quantité suffisante le bien afin de répondre à la demande du public, à moins de mentionner dans le message publicitaire que la quantité est limitée et d'indiquer cette quantité (231 Lpc). Attention aux propos recueillis dans les médias sociaux, car il est interdit de déformer le sens d'une information, d'une opinion ou d'un témoignage (art. 239 Lpc). En cas d'infraction, la personne physique ou morale est passible d'une amende et il s'expose également à devoir verser au consommateur berné des dommages compensatoires ainsi que des dommages punitifs (272 Lpc).

En français s'il vous plaît !

Selon la Charte de la langue française, l'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français. Ils peuvent également être faits à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante. En vertu du Règlement québécois sur la langue du commerce et des affaires, la publicité commerciale d'une entreprise, présentée sur des panneaux-réclame, sur des affiches ou sur tout autre support d'une superficie de 16 m2 ou plus et visible de tout chemin public, doit être faite uniquement en français à moins que cette publicité ne soit située sur les lieux mêmes des établissements de cette entreprise. 

En Ontario

En Ontario, la liste des pratiques déloyales (similaires à celles prévue dans la Lpc) se retrouve à l'article 14 de la Loi de 2002 sur la Protection du consommateur, LO 2002, c. 30, ann A

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Ces informations sont fournies à titre informatif seulement. Elles ne constituent pas un avis juridique.

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