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Visa et MasterCard comparaissent devant le Tribunal de la concurrence

La Presse Canadienne

Visa et MasterCard comparaissent à compter de mardi devant le Tribunal fédéral de la concurrence.

Le Bureau de la concurrence demande au Tribunal de la concurrence de faire abolir de présumées règles «contraignantes et anticoncurrentielles» que Visa et MasterCard imposeraient aux commerçants qui acceptent leurs cartes de crédit comme mode de paiement.

La commissaire fédérale de la concurrence soutient que ces règles ont pour ainsi dire éliminé la compétition entre Visa et MasterCard en ce qui a trait à l'acceptation de leurs cartes de crédit par les commerçants, ce qui aurait entraîné une augmentation des frais pour les entreprises et, en fin de compte, pour les consommateurs.

Le Bureau de la concurrence estime que les commerçants canadiens paient environ 5 milliards $ chaque année en frais de carte de crédit «cachés».

La commissaire fédérale de la concurrence, Melanie Aitken, a déclaré par voie de communiqué que les règles imposées par Visa et MasterCard ont essentiellement eu pour effet de ligoter les petites et moyennes entreprises, qui sont le principal moteur de la croissance économique au Canada.

Si ces règles ne sont pas modifiées, a-t-elle estimé, les commerçants continueront à faire face à des frais élevés pour l'acceptation des paiements par cartes de crédit. Et ce sont tous les consommateurs, même ceux qui utilisent des modes de paiement comme la carte de débit ou le comptant, qui continueront à payer des prix plus élevés, a-t-elle soutenu, car les commerçants leur refileraient les frais qu'ils paient à Visa et MasterCard.

Visa et MasterCard exploitent les deux réseaux de cartes de crédit les plus importants au Canada. À elles seules, ces deux sociétés ont traité plus de 92 pour cent de toutes les opérations sur carte de crédit effectuées par les consommateurs canadiens en 2011, pour des achats de plus de 322 milliards $.

Le Bureau conteste les règles de Visa et MasterCard en vertu des dispositions sur le maintien des prix de la Loi sur la concurrence. Le Bureau a entamé un examen en réponse aux plaintes des commerçants et a ouvert une enquête formelle en avril 2009.

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