Laferrière conteste le projet de loi privé 227 devant les tribunaux

L'élue du district Hull-Wright, Denise Laferrière, en compagnie...

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L'élue du district Hull-Wright, Denise Laferrière, en compagnie de son avocat Me Jean-Carol Boucher, lors d'un point de presse lundi au palais de justice de Gatineau.

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La conseillère municipale Denise Laferrière ne lâche pas le morceau au sujet du projet de loi privé 227 sur l'aréna Guertin, qu'elle qualifie d'injuste et loin d'être transparent. L'élue se tourne désormais vers les tribunaux pour contester la validité de la pièce législative adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale à la mi-juin.

Par le biais de son avocat, Jean-Carol Boucher, l'élue qui quittera la vie politique à fin de son mandat cet automne a annoncé lundi lors d'un point de presse qu'une procédure formelle en demande de nullité et de jugement déclaratoire devait être déposée dans les prochaines heures devant la Cour supérieure, un peu plus de deux semaines après l'envoi d'une mise en demeure à la Ville de Gatineau.

Le juriste se dit assez confiant de voir un juge donner raison à la conseillère en invalidant ce projet de loi qui a reçu l'aval des députés de tous les partis politiques à Québec. Sa cliente, elle, digère encore très mal le fait que le contrat de 104 millions $ ait été accordé à Vision Multisports Outaouais sans appel d'offres.

« Pourquoi ça leur a été donné ? Tous les éléments de preuve ont été faits à huis clos, alors les élus ne peuvent rien divulguer et c'est très malsain. C'est malsain, car avec la commission Charbonneau, dont l'encre est à peine sèche, ça disait que les municipalités étaient très vulnérables quand il s'agissait de donner des contrats. On disait même à ce moment-là que c'était important de ne pas donner de contrat à des OBNL parce que les risques de collusion sont beaucoup plus grands. [...]. Je peux vous assurer que si on va de l'avant avec un tel projet de loi, d'ici quelques années on va recommencer la commission Charbonneau, qui portera alors un autre nom mais qui posera exactement les mêmes questions, avec le même problème », s'est exclamée Mme Laferrière. 

La conseillère du district Hull-Wright, appuyée dans sa démarche par la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ) et ses collègues Jocelyn Blondin, Louise Boudrias et Sylvie Goneau, considère « que le gouvernement du Québec a préféré l'ombre à la lumière, donnant son accord à un texte législatif vide de toute transparence, en contradiction évidente avec les conditions bien encadrées que nos lois municipales contiennent ». Le législateur ne pouvait pas non plus intégrer dans la loi privée 227 un texte de loi qui n'était pas encore en vigueur le 14 juin, jour de l'adoption de la pièce législative par les parlementaires.

Loi endurcie

Me Boucher compte se baser sur plusieurs articles de la Loi sur les cités et villes, qui a été endurcie rappelle-t-il, pour renverser le projet de loi privé.

« On s'aperçoit tout d'un coup que le gouvernement, par l'intermédiaire d'un projet de loi privé, vient faire lui-même ce qu'il a interdit à tout le monde de faire pendant des années. Il vient donner des permissions privées pour passer outre une règle d'ordre public. Le premier point que l'on entend défendre, c'est que l'ordre public de direction n'admet aucune exception. Les lois privées sont des lois d'exception, qui s'interprètent restrictivement, qui ne peuvent avoir préséance sur une loi d'ordre public, qui est mandatoire », affirme-t-il. 

Souhaitant que la population se mobilise pour dénoncer la façon de faire de la Ville dans ce dossier, Mme Laferrière ne nie pas que les citoyens sont probablement tannés d'en entendre parler. Mais elle rappelle que « ce n'est pas parce que nous sommes fatigués que l'on doit accepter n'importe quoi ». 

Ni l'élue municipale ni Me Boucher n'ont accepté de dire si la CEGQ finance de quelque façon que ce soit la procédure judiciaire. 

« Disons qu'ils nous appuient à tout le moins. [...] J'ai une entente avec Mme Laferrière mais elle ne me donne rien. Si des gens veulent nous aider, ils sont les bienvenus. Je n'ai de contrat avec personne », a-t-il lancé aux journalistes.

On ignore quand la cause sera entendue par un juge au palais de justice.

Appelé à réagir, le cabinet du maire a indiqué qu'il n'allait pas émettre de commentaires pour l'instant, préférant laisser les avocats des deux parties discuter et attendre de voir si la requête est recevable.




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