Frais de croissance: Gatineau remboursera les promoteurs

«Le prochain règlement sera bon, il ne sera... (Patrick Woodbury, Archives LeDroit)

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«Le prochain règlement sera bon, il ne sera pas contesté», a affirmé le maire Maxime Pedneaud-Jobin.

Patrick Woodbury, Archives LeDroit

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Le revers juridique est pleinement consommé. Gatineau n'ira pas en appel de la décision de la Cour supérieure du Québec dans le dossier des frais de croissance. La somme de 11 289 000$ perçue «injustement» depuis 2013 devra être remboursée aux promoteurs.

La décision unanime est venue du conseil municipal après une rencontre à huis clos tenue mardi, avant la séance du conseil municipal, a confirmé le maire Maxime Pedneaud-Jobin. 

«Sur le fond, la juge (Chantal Chatelain) reconnaît que la Ville peut imposer des frais de croissance, ils sont constitutionnels, mais c'est sur la mécanique, c'est la réglementation de la Ville qui a été invalidée», explique le maire de Gatineau.

«On a été les premiers à le faire, on a essayé quelque chose, mais notre mécanique a été invalidée par la cour. Nous avons quand même réussi quelque chose politiquement. C'est une victoire impressionnante d'avoir un projet de loi qui s'attarde maintenant [aux frais de croissance]. Parfois nous profitons des batailles qui ont eu lieu ailleurs, dans ce cas-ci c'est nous qui faisons avancer le Québec, mais nous payons pour. C'est le lot des grandes villes.»

Remboursement en deux étapes

Le maire Pedneaud-Jobin précise que le remboursement des sommes perçues illégalement par la Ville se fera en deux temps.

Les entrepreneurs qui ont intenté la poursuite contre Gatineau aux côtés de l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) seront les premiers remboursés. Cela représente une somme de 4,3 millions $. Les sept millions de dollars restant seront remis par la suite aux promoteurs lésés. En tout, une centaine d'ententes devront être révisées pour établir les sommes à rembourser pour chacun des projets.

Le contribuable gatinois ne devrait pas ressentir le contrecoup de cette défaite juridique dans l'immédiat, assure M. Pedneaud-Jobin. Les sommes collectées grâce aux frais de croissance avaient toutes été placées dans une réserve. Le maire a salué la gestion «rigoureuse et prudente» de l'administration à ce chapitre. Il n'a pas à annoncer un choc fiscal de 11 millions $ aujourd'hui, ce qui aurait représenté une augmentation des taxes de 3%. 

«Nous n'avons pas à trouver ce montant aujourd'hui, dit-il, mais ça veut dire que des projets (d'infrastructures) ne se feront pas et qu'il faudra augmenter notre dette à charge générale pour d'autres plutôt que de faire payer par ceux qui provoquent la croissance.»

Moins de parcs, plus de dettes

Des sommes perçues en frais de croissance par la Ville, un montant de 10 millions $ était réservé à la mise aux normes et à l'agrandissement de l'usine de production d'eau potable du secteur Gatineau. Il s'agit d'un projet frisant les 100 millions de dollars dont le processus est déjà amorcé. 

«Notre stratégie était d'emprunter l'argent pour faire les travaux et ensuite rembourser avec les 10 millions de frais de croissance, explique le maire. Là, ça va devoir tout aller sur la dette et ce sont les citoyens qui vont finir par payer.»

Le jugement forcera aussi le conseil municipal à revoir son plan pour le développement de nouveaux parcs sur le territoire de la Ville. Le maire a précisé que la construction des parcs prévus en 2016 aura lieu, mais ce qui était dans les cartons pour les années prochaines devra être entièrement réévalué. Des projets devront vraisemblablement être remis à plus tard.  

Maxime Pedneaud-Jobin n'entend cependant pas en rester là. Gatineau utilisera ce jugement défavorable pour l'aider à avancer dans ses façons de procéder.

«Le prochain règlement sera bon, il ne sera pas contesté et il va faire sortir de l'argent d'autres poches que de celles des contribuables», avertit le maire.

Ce n'est que partie remise, dit le maire

Tous les contribuables gatinois vivent une défaite dans le dossier des frais de croissance, affirme le maire Maxime Pedneaud-Jobin. Et si Gatineau vient de jeter l'éponge en décidant de ne pas en appeler de la décision de la Cour supérieure, elle ne baisse toutefois pas les bras.

«La diversification des revenus passe encore par les frais de croissance, indique le maire, et nous n'arrêterons pas ça, c'est un outil qui est validé par la cour, nous pouvons l'utiliser, mais c'est notre mécanique qui fait défaut et doit être revue. On va continuer la bataille des frais de croissance, mais nous reconnaissons qu'on doit changer notre mécanique et c'est ce que nous allons faire dans les mois qui viennent.»

La Ville de Gatineau a déjà entrepris la révision de l'ensemble de sa réglementation rattachée au frais de croissance et l'exercice se poursuivra à la lumière de la loi qui suivra le projet de loi 83, qui cherche justement à encadrer l'imposition de tels frais.

Contrairement au premier règlement concocté en 2012, l'APCHQ sera cette fois consultée. Des rencontres sont déjà prévues pour «échanger et travailler sur une nouvelle mécanique», a précisé M. Pedneaud-Jobin.

Parallèlement, des discussions doivent aussi se poursuivre avec l'Union de municipalités du Québec (UMQ) et le ministère des Affaires municipales. Le maire souhaite que le législateur se penche aussi sur la mécanique à mettre de l'avant pour imposer légalement des frais de croissance aux entrepreneurs, ce que le projet de loi 83 n'aborde pas.

À trop vouloir faire simple...

À trop vouloir faire simple, la Ville de Gatineau se retrouve aujourd'hui dans une situation très complexe.

Elle doit revoir toute sa réglementation liée au frais de croissance pour se conformer à loi. Le règlement municipal qui a été invalidé par la Cour supérieure était basé sur une évaluation précise de l'ensemble de coûts associés à la croissance. Les promoteurs étaient ensuite facturés selon un taux unique, sans regard de la grosseur du projet.

C'est exactement ça qui a fait défaut.

À Ottawa, par exemple, les frais de croissance sont imposés selon des ententes uniques pour chacun des projets et dont le taux d'imposition peut varier d'un projet à l'autre. «Nous voulions faire plus simple que ce qui se fait ailleurs, note le maire Maxime Pedneaud-Jobin. La juge a jugé que c'était trop simple.»

Le maire explique que la formule retenue par Gatineau se voulait innovante afin d'éviter des dépenses administratives dans un processus long et ardu avec les promoteurs. «À Ottawa, le nombre de personnes requises qui travaillent pour gérer ces ententes-là avec les promoteurs représente une partie des revenus des frais de croissance, explique M. Pedneaud-Jobin. Nous préférions faire plus de travaux d'infrastructures avec ces fonds que de payer en administration.»

Gatineau devra maintenant s'équiper de manière à négocier chaque entente unique avec les promoteurs. «À la fin, ça va coûter la même chose parce que le principe reste le même et parce que chaque dollar facturé sera associé à une infrastructure précise, ajoute M. Pedneaud-Jobin. Ça va nous coûter plus cher qu'avant pour payer des fonctionnaires, mais la facture globale aux promoteurs risque d'être la même.»

Le cas à l'étude aux assises de l'UMQ

Le cas de Gatineau, sa bataille juridique dans le dossier des frais de croissance et le jugement de la Cour supérieure qui en a découlé sera au menu des discussions, en mai, lors du congrès annuel de l'Union des municipalités du Québec (UMQ), confirme sa présidente Suzanne Roy

«C'est sûr qu'on va revenir là-dessus, a-t-elle affirmé au Droit. J'espère qu'à ce moment-là nous aurons en plus les barèmes de la loi qui doit suivre le projet de loi 83.»

Mme Roy est d'avis que le jugement qui donne raison à l'APCHQ ne remet nullement en question «l'équité» derrière le principe des frais de croissance.

«Le jugement dit que c'est le processus qui fait défaut, note-t-elle. Gatineau voulait faire quelque chose le plus simple possible, mais elle devra revoir ses façons de faire. Le jugement nous permettra d'établir un processus plus respectueux. Le jugement nous précise plusieurs aspects à respecter. Les premières ententes seront peut-être plus difficiles à négocier, mais nous développerons une expertise pour nous assurer d'avoir la bonne mécanique.»

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