Bilinguisme à Gatineau: la Cour d'appel entendra la Ville

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La Maison du citoyen de la Ville de Gatineau

Martin Roy, Archives LeDroit

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La Cour d'appel accepte d'entendre la Ville de Gatineau dans le dossier qui l'oppose à ses cols blancs au sujet de l'exigence du bilinguisme pour un poste de commis aux finances.

Dans une décision rendue séance tenante à Montréal, lundi, le juge Yves-Marie Morissette de la Cour d'appel a statué que la Ville pourra faire entendre ses arguments dans l'espoir de faire renverser un jugement de la Cour supérieure datant du mois de juin dernier.

Le juge Dominique Goulet avait débouté la Ville dans une bataille entamée en 2009, après l'affichage d'un poste de commis aux finances comportant une exigence de pouvoir communiquer en anglais. La Cour supérieure donnait ainsi raison au syndicat des cols blancs et à l'arbitre s'étant penché sur le dossier.

Selon le président du syndicat des cols blancs, Marc Demers, l'appel devrait être entendu en début d'année 2016. «C'est une petite déception [que la Cour d'appel accepte d'entendre la Ville], mais ce n'est qu'une petite étape, souligne M. Demers. La grosse étape, ce sera l'audience, qui aura possiblement lieu à la fin janvier.»

Le service des communications de la Ville de Gatineau n'a pas émis de commentaires sur ce dossier judiciarisé, se contentant de confirmer que la cause sera entendue en Cour d'appel, «probablement en 2016».

Charte de la langue française

Dès l'affichage du poste à l'origine de cette bataille judiciaire, le syndicat des cols blancs avait fait valoir que l'exigence de l'anglais contrevenait à la convention collective et à la Charte de la langue française.

À la suite du dépôt d'un grief syndical, un arbitre avait déterminé que l'exigence de l'anglais constituait une violation de l'article 46 de la Charte de la langue française. Cet article stipule qu'«il est interdit à un employeur d'exiger pour l'accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que la langue officielle, à moins que l'accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance».

En juin 2013, la Ville avait décidé de poursuivre ses démarches devant les tribunaux afin de pouvoir faire de l'anglais une exigence à l'emploi, mais avait subi un revers en juin dernier, d'où les démarches entreprises auprès de la Cour d'appel.

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