Dans une décision rendue la semaine dernière, la CLP « déclare illégal » le congédiement imposé par le propriétaire de la Garderie éducative rêve d'enfance inc., située sur le chemin d'Aylmer.

L'histoire remonte à l'automne 2010. La travailleuse, embauchée au début octobre par l'ancienne propriétaire de la garderie, avait un statut d'éducatrice remplaçante, mais a témoigné avoir travaillé 36 heures par semaine.

À la fin octobre, après un changement de propriétaire à la garderie, elle obtient de son médecin un certificat de retrait préventif, puisqu'elle est enceinte. Elle quitte son travail le 26 octobre.

Au début novembre, la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST) informe la travailleuse qu'elle a été congédiée, et qu'elle ne peut donc pas bénéficier du programme Pour une maternité sans danger.

Le relevé d'emploi remis à la travailleuse à la fin novembre par le nouveau propriétaire portait la mention « manque de travail ».

Des démarches ont été entamées auprès de la CSST, qui avait établi, au printemps dernier, que le congédiement n'était pas légal. L'employeur avait porté la cause devant la CLP, qui en arrive à la même conclusion.

Final et sans appel

La CLP conclut que « c'est donc en contravention de la loi que l'employeur a remis un relevé à la travailleuse le 26 novembre 2010 ayant pour effet de mettre un terme à son emploi, puisque la travailleuse a valablement exercé un droit consenti par la loi ». Tout en statuant que le congédiement était illégal, la CLP rétablit le lien d'emploi qui unissait les deux parties. Les décisions rendues par la CLP sont finales et sans appel.

L'employeur a notamment tenté de faire valoir que l'embauche de la travailleuse n'était pas complétée. La CLP estime toutefois qu' « il est bien facile [pour l'ancienne propriétaire et le propriétaire actuel], une fois la demande de retrait préventif soumise par la travailleuse, de prétexter qu'elle n'était pas encore embauchée. Cependant, de leurs agissements, le tribunal en induit que tel n'est pas le cas ».

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