Aide médicale à mourir: des contestations à la loi en préparation

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La Presse Canadienne

Du Québec à la Colombie-Britannique, des avocats préviennent que des contestations judiciaires du projet de loi fédéral sur l'aide médicale à mourir pourraient tomber assez rapidement.

« C'est clair que la demande est là. La loi a été adoptée vendredi, et on a déjà des histoires de gens qui veulent contester la loi. (...) On étudie actuellement l'intérêt ou la manière de le faire », a affirmé en entrevue téléphonique l'avocat Jean-Pierre Ménard.

L'adoption du cadre législatif fédéral, qui restreint l'accès aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, a suscité « beaucoup, beaucoup de colère chez les gens à qui on a enlevé ce droit-là », selon l'avocat spécialisé en droit de la santé

« Et ces gens n'entendent pas laisser les choses là », a signalé Me Ménard.

À l'autre bout du pays, l'avocat dont l'organisation a représenté la famille de Kay Carter, cette femme dont la cause a forcé le gouvernement fédéral à légiférer, a lancé un avertissement similaire.

Car selon Josh Paterson, de l'Association des libertés civiles de Colombie-Britannique (ALCCB), « des gens sont piégés en souffrance à cause de cette loi ».

« Nous sommes en train de considérer, très rapidement, les options pour reprendre le droit qui a été entravé », a-t-il écrit dans un courriel.

Le gouvernement a-t-il effectivement laissé en plan ces gens qui souffrent, mais qui ne sont pas en fin de vie ?

Lorsqu'on lui a posé la question en conférence de presse, mercredi, le premier ministre Justin Trudeau a réitéré que son gouvernement avait trouvé le juste équilibre entre la défense des droits et libertés et la protection des plus vulnérables.

Il a toutefois affirmé qu'il y aurait « sûrement », dans les mois et années à venir, « des pressions, des questions, des études qui vont continuer » alors que « les Canadiens vont vivre et fonctionner dans ce nouvel encadrement ».

Le Sénat a approuvé vendredi dernier le projet de loi C-14 malgré le refus du gouvernement de retirer du texte le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible, comme l'avaient réclamé la chambre haute et les oppositions néo-démocrate et bloquiste avant elle.

Cette notion a été critiquée par des constitutionnalistes, par le Collège des médecins du Québec ainsi que par le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette.

Ce dernier a affirmé lundi que la loi québécoise devrait être « rapidement » adaptée à la lumière de l'entrée en vigueur de la loi fédérale, dont il est toujours très critique.

Québec ne pourrait toutefois aller plus loin qu'Ottawa et élargir l'accès à l'aide médicale à mourir, a souligné Jean-Pierre Ménard.

« Le problème, c'est qu'à cause de la règle de prépondérance du fédéral, la province peut adopter une loi plus restrictive que le fédéral, mais pas une loi plus permissive », a-t-il expliqué.

« Autrement dit, le Québec ne peut pas décider que le critère est la maladie grave et irrémédiable si la loi fédérale le criminalise. Parce que ce qu'on décriminalise au fédéral, c'est uniquement la mort raisonnablement prévisible », a précisé Me Ménard.

Le gouvernement québécois pourrait soumettre un renvoi à la Cour d'appel du Québec afin d'obtenir un avis sur sa constitutionnalité.

« Une réflexion gouvernementale s'impose avant d'emprunter cette voie », a indiqué mercredi dans un courriel Émilie Simard, l'attachée de presse de la ministre québécoise de la Justice, Stéphanie Vallée.

Le ministre Barrette a affirmé lundi en entrevue avec La Presse Canadienne que « sur une base personnelle », il ressentirait « totalement » le besoin de faire un renvoi devant le plus haut tribunal québécois.

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