Cinq patients de l'Outaouais ont reçu l'aide médicale à mourir

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Huit patients de l'Outaouais ont présenté une demande formelle pour recevoir l'aide médicale à mourir depuis le 10 décembre dernier. Du lot, cinq s'en sont prévalus.Huit patients de l'Outaouais ont présenté une demande formelle pour recevoir l'aide médicale à mourir depuis le 10 décembre dernier. Du lot, cinq s'en sont prévalus.

Les données régionales sur l'application de la nouvelle Loi concernant les soins de fin de vie ont été rendues publiques, mardi, lors de la réunion du conseil d'administration du Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais (CISSSO).

Le directeur des services professionnels de l'organisation, le Dr Guy Morissette, a expliqué que certaines demandes présentées pour obtenir l'aide médicale à mourir n'ont pas été comptabilisées puisqu'il était clair, dès le départ, qu'elles ne répondaient pas aux critères d'admissibilité.

« Il y a beaucoup de gens qui souhaitent recevoir le soin, et [...] beaucoup de gens sont déçus qu'ils ne sont pas admissibles », a-t-il fait savoir.

En six mois, il y a donc eu huit patients qui ont rempli le formulaire pour réclamer l'aide médicale à mourir dans la région. Trois demandes n'ont pas mené à des injections létales. Dans un cas, le patient ne répondait pas à toutes les conditions nécessaires. Un autre patient est décédé avant de pouvoir recevoir l'aide médicale. Dans le troisième cas, la personne « a bénéficié d'une augmentation d'offre de soins palliatifs ».

Le Dr Morissette a indiqué que l'une des demandes reçues provenait d'une maison de soins palliatifs. Dans les cinq cas où des patients ont reçu l'aide médicale à mourir, les injections ont été réalisées dans des milieux de soins aigus ou d'hébergement. Aucune aide n'a été administrée en maison de soins palliatifs ou à domicile par un médecin exerçant au CISSSO.

La totalité des conditions d'admissibilité doit être remplie pour qu'un patient puisse obtenir l'aide médicale à mourir. Il faut notamment que la personne soit majeure et en fin de vie en raison d'« une maladie grave et incurable », que ses capacités aient subi un « déclin avancé et irréversible », et qu'elle éprouve des souffrances physiques et/ou psychologiques insupportables ne pouvant pas être « apaisées dans des conditions jugées tolérables ».

Le patient doit aussi être apte à consentir aux soins. Il doit lui-même comprendre la situation et être en mesure de prendre des décisions. Un patient qui tomberait inconscient 24 heures avant le moment prévu de l'administration de l'aide à mourir n'y aurait plus droit, a donné en exemple le Dr Morissette.

Sédations palliatives

Treize autres patients de l'Outaouais ont reçu des sédations palliatives continues depuis l'entrée en vigueur de la loi, le 10 décembre 2015. Le Dr Morissette a expliqué que cette procédure consiste à rendre un patient inconscient, et ce de manière continue, afin qu'il ne souffre plus jusqu'au moment du décès, qui survient « généralement » au bout de quelques jours.

« L'objectif, ce n'est pas que la personne décède, précise-t-il. L'objectif, c'est que la nature fasse son chemin. [...] On soulage la personne, mais la maladie continue à faire son chemin, tandis que quand on administre l'aide médicale à mourir, c'est en quelques minutes que la personne décède. »

Objection de conscience

Les médecins, pharmaciens et infirmières peuvent en tout temps refuser de prendre part à l'une ou l'autre des étapes menant à l'administration de l'aide médicale à mourir. Le cas échéant, des supérieurs en sont avisés et le patient obtient un suivi dans un délai pouvant aller de quelques minutes à une journée.

« Le délai n'a jamais été un problème » jusqu'à présent au CISSSO, note le Dr Morissette, qui précise n'avoir eu « absolument aucun problème à identifier un médecin pour administrer les soins ».

Les médecins invités à se fier à la loi québécoise

Malgré l'adoption la semaine dernière du projet de loi fédéral C-14 sur l'aide médicale à mourir, les professionnels de l'Outaouais sont invités à se fier uniquement à la loi provinciale pour guider leurs pratiques en la matière.

Le directeur des services professionnels du Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais (CISSSO), le Dr Guy Morissette, a rappelé mardi que les Collège des médecins du Québec a présenté une demande au gouvernement provincial pour qu'une harmonisation soit faite entre les lois québécoise et fédérale.

Alors que la loi provinciale rend seulement les patients en fin de vie admissibles à l'aide médicale à mourir, la loi fédérale prévoit que les patients dont la « mort naturelle est raisonnablement prévisible » peuvent y avoir accès.

Le CISSSO recommande depuis plusieurs semaines déjà aux médecins de respecter les dispositions de la loi provinciale, et d'obtenir un avis légal « s'ils souhaitent sortir du cadre législatif québécois ».

La notion de « mort naturelle est raisonnablement prévisible » est l'un des éléments de la loi fédérale qui « accrochent » au Québec, a indiqué le Dr Morissette. « Ça veut dire quoi ? Quelles sont les balises ? On ne le sait pas », a-t-il dit.

Directives anticipées

La loi concernant les soins de fin de vie au Québec prévoit par ailleurs la possibilité pour les patients majeurs de consigner par écrit des « directives médicales anticipées », une nouvelle procédure à laquelle doivent se familiariser les équipes soignantes.

Les patients peuvent y inscrire leurs volontés pour des soins comme la réanimation cardio-respiratoire ou la respiration assistée, mais pas pour l'aide médicale à mourir. Le tout doit être signé par deux témoins.

Ces directives ont « une valeur contraignante », a précisé le Dr Morissette, puisque les professionnels de la santé doivent s'y conformer si le patient devient inapte à consentir aux soins. Les directives émises par un patient sont inscrites dans un registre géré par la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Soins de fin de vie en Outaouais

Entre le 10 décembre 2015 et le 9 juin 2016

Sédations palliatives continues: 13

Demandes d'aide médicale à mourir formulées*: 8

Aide médicale à mourir administrée: 5

*Certaines demandes n'ont pas été comptabilisées dès le départ, car elles étaient jugées non admissibles.

Cause de la non-administration de l'aide médicale à mourir

1 patient ne répondait pas aux critères

1 patient est décédé avant l'administration de l'aide médicale

1 patient a opté pour une augmentation des soins palliatifs

Conditions devant être toutes remplies pour être admissible à l'aide médicale à mourir au Québec

  • Être assuré au sens de la Loi sur l'assurance maladie du Québec
  • Être majeur
  • Être apte à consentir aux soins
  • Être en fin de vie
  • Être atteint d'une maladie grave et incurable
  • Connaître un déclin avancé et irréversible de ses capacités
  • Éprouver des souffrances physiques et/ou psychologiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables
Source : Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais

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