La filature d'une préposée aux bénéficiaires est justifiée, selon la cour

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L'histoire date de 2010, au moment où la préposée aux bénéficiaires était en arrêt de travail pour «un problème à l'épaule».

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Le Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-la-Gatineau (CSSSVG) était en droit de faire suivre et filmer une employée pour vérifier si les douleurs qu'elle affirmait ressentir à l'épaule étaient simulées ou non, vient de trancher la Cour supérieure.

Dans sa décision rendue à la fin avril, la juge Carole Therrien ordonne à un arbitre ayant annulé le congédiement d'une préposée aux bénéficiaires du CSSSVG de revoir sa décision en admettant la preuve vidéo qu'il avait initialement rejetée.

L'histoire remonte à 2010, à l'époque où la salariée était en arrêt de travail pour un problème à l'épaule. Le CSSSVG avait pris la décision de la renvoyer, en basant sa décision « sur une preuve recueillie par vidéo lors d'une filature qu'il a demandée ». Cette filature avait été réalisée en une seule journée, dans des lieux publics.

Le syndicat représentant l'employée avait contesté la sanction par le biais d'un grief, qui fut entendu par l'arbitre Claude Martin. Ce dernier avait annulé le congédiement, en 2013, après avoir conclu « au rejet de la preuve vidéo jugeant qu'elle a été obtenue en contravention du droit à la vie privée de la salariée », lit-on dans la décision de la Cour supérieure. Les autres éléments de preuve analysés par l'arbitre n'étaient pas suffisants pour justifier un congédiement, avait-il donc statué.

La filature avait été demandée sur la base du témoignage du médecin de l'employeur, lequel avait pu observer par hasard, dans le stationnement, les mouvements de l'employée avant son rendez-vous.

« Il est évident que Madame simule, avait écrit le médecin au CSSSVG. Nous avons été en mesure de l'observer descendre de son véhicule automobile, mobiliser son bras gauche dans des amplitudes normales pour prendre sa bourse et la placer sur son épaule gauche. Il n'y avait aucun inconfort objectivable ni aucune hésitation à cette mobilisation normale selon nous. » 

L'arbitre avait conclu que les motifs avancés par le médecin de l'employeur pour justifier la filature n'étaient pas raisonnables, et que l'admission de la preuve vidéo « serait de nature à déconsidérer l'administration de la justice ».

« Des motifs raisonnables »

La Cour supérieure a toutefois statué que « l'employeur n'a pas agi arbitrairement ou au hasard », et qu'il « avait des motifs raisonnables de soumettre la salariée à une surveillance ». « En conséquence, la vidéo de cette surveillance ne constitue pas une violation de son droit à la vie privée », lit-on dans la décision de la juge Therrien. Cette dernière statue également que l'admission en preuve de la vidéo n'est donc pas susceptible de déconsidérer l'administration de la justice, puisqu'elle vise « à établir les réelles capacités et limitations de la salariée, un élément au coeur du litige ».

Le Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais (CISSSO), qui englobe désormais ce qui s'appelait le CSSSVG, n'a pas souhaité commenter ce dossier judiciarisé.

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