Un juge approuve la première demande d'aide à mourir en Ontario

Un juge de l'Ontario permet à un octogénaire en phase terminale d'obtenir... (Archives, La Presse)

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Colin Perkel
La Presse Canadienne

Un juge de l'Ontario permet à un octogénaire en phase terminale d'obtenir l'aide médicale à mourir.

Après 30 minutes d'audiences, jeudi, le juge de la Cour supérieure Paul Perell a accordé l'exemption constitutionnelle à l'homme de 81 ans à qui on avait diagnostiqué un lymphome en 2012 et qui est présentement cloué au lit dans d'intolérables souffrances. La requête n'a pas été contestée par les gouvernements fédéral et provincial.

Selon ce qu'a entendu le tribunal, le grand-père, marié, souhaiterait mourir dès ce week-end.

Il s'agit de la première fois en Ontario - et de la troisième au Canada - qu'une personne demande à être exemptée des provisions du Code criminel sur le suicide assisté, en vertu d'un arrêt de la Cour suprême du Canada l'an dernier. Cette démarche judiciaire n'est pas requise au Québec, qui a adopté sa propre loi, entrée en vigueur en décembre.

Le juge Perell a estimé jeudi que l'état du requérant et les circonstances particulières de son cas répondaient en tous points aux critères prévus par la Cour suprême pour accorder l'exemption constitutionnelle: l'homme a visiblement toute sa tête, il souffre terriblement d'une maladie incurable et a pris sa décision en toute connaissance de cause, sans coercition ni manipulation. Le juge, qui semblait parfois ému par cette cause, a aussi relevé que les proches et les médecins du patient le soutiennent dans sa décision.

L'avocat du patient avait par ailleurs plaidé plus tôt l'urgence d'une décision, car l'état de son client s'aggrave de jour en jour.

Dans une déclaration lue au tribunal, jeudi, l'octogénaire, qu'on ne peut identifier, rappelle qu'il a mené une existence «merveilleuse et passionnante» et qu'il en a pleinement profité.

«Je regrette seulement qu'au cours des derniers mois, ma famille et moi ayons consacré le peu d'énergie qu'il me reste à cette procédure judiciaire», a-t-il cependant déploré. «Je souhaite que notre gouvernement jugera approprié de modifier la loi de façon permanente, afin qu'aucune autre famille n'ait à traverser ce que nous avons vécu.»

Le juge Perell a aussi accepté, avec un peu de réticence, que le décès soit classé comme une mort «des suites d'une maladie», ce qui évitera à la famille le recours au coroner et éventuellement à une autopsie et à des analyses toxicologiques inutiles, ou même à une enquête policière. Le juge a dit craindre que cette exemption, si elle n'est pas balisée, n'ouvre la porte à des abus. L'avocat du requérant a rappelé que le juge devait se prononcer sur ce cas en particulier.

Dans l'arrêt Carter, l'an dernier, la Cour suprême du Canada a invalidé la disposition du Code criminel qui interdisait aux médecins d'aider un patient à abréger ses souffrances. Le plus haut tribunal du pays accordait au gouvernement fédéral une période d'un an pour modifier la loi. Le gouvernement libéral, élu en octobre, a demandé ensuite à la Cour suprême une prolongation de six mois au délai imposé à Ottawa; la Cour lui a accordé quatre mois, jusqu'en juin prochain.

En attendant, les Canadiens qui souhaitent obtenir l'aide médicale à mourir doivent demander une exemption constitutionnelle à la Cour supérieure de leur province. Au Québec, l'acte médical n'est pas judiciarisé, mais il est strictement encadré par l'État.

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