La Cour d'appel prend en délibéré sa décision sur les soins de fin de vie

La Loi sur les soins de fin de vie peut continuer à s'appliquer au Québec, du... (Photothèque Le Soleil)

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Pierre Saint-Arnaud
La Presse Canadienne

La Loi sur les soins de fin de vie peut continuer à s'appliquer au Québec, du moins jusqu'à ce que la Cour d'appel rende sa décision sur un jugement déclaratoire qui avait eu pour effet d'en suspendre l'application.

Les trois juges du plus haut tribunal québécois ont en effet pris en délibéré leur décision, vendredi, après avoir entendu les arguments des parties au dossier.

La Cour doit juger de la validité du jugement déclaratoire émis le 1er décembre par la Cour supérieure qui avait eu pour effet de suspendre l'application de la Loi sur les soins de fin de vie, mais celle-ci était quand même entrée en vigueur le 10 décembre lorsque la Cour d'appel avait accepté, le 9 décembre, d'entendre l'appel du gouvernement du Québec.

Celui-ci a fait valoir que la Cour supérieure avait erré en se prononçant sur la validité d'une loi au stade interlocutoire sans avoir entendu les arguments sur le fond du dossier.

«Il ne s'agit pas d'un cas où une Cour pourrait se prononcer sur la validité d'une loi au stade interlocutoire», a fait valoir vendredi l'avocat du Procureur général du Québec, Me Jean-Yves Bernard.

Selon celui-ci, la loi québécoise respectait de toute façon la décision de la Cour suprême, en ce sens qu'elle fournissait le cadre législatif entourant l'aide médicale à mourir réclamé par le plus haut tribunal du pays lorsque celui-ci a déclaré inconstitutionnels les articles du Code criminel portant sur le suicide assisté.

Fait à noter, le Procureur général du Canada a complètement renversé la position qu'il défendait sous le gouvernement Harper, se rangeant cette fois derrière le gouvernement du Québec en invoquant notamment les instructions données par Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales de ne poursuivre aucun médecin qui aurait fourni une aide médicale à mourir.

Les avocats représentant ceux qui avaient déposé une requête en injonction interlocutoire pour bloquer la Loi sur les soins de fin de vie ont pour leur part réitéré leur position à l'effet que l'aide médicale à mourir demeure un acte criminel, car, même si les articles du Code criminel qui y sont rattachés ont été déclarés inconstitutionnels, ils demeurent en vigueur jusqu'à ce que le gouvernement fédéral ait modifié la loi.

«La Loi fédérale actuelle interdit toujours l'aide médicale à mourir», a soutenu Me Dominique Talarico, qui représente la Coalition des médecins pour la justice sociale.

Alors que la juge en chef Nicole Duval Hesler lui faisait remarquer que les requérants comme son client ne représentent que des intérêts privés et que ceux-ci doivent être subordonnés à l'intérêt public, que la Loi sur les soins de fin de vie dessert, le juriste a rétorqué que l'intérêt public consiste d'abord et avant tout «à faire en sorte que personne ne perde la vie dans un contexte douteux».

Me Talarico a ensuite fait part de ses craintes d'un élargissement des critères stricts prévus à la loi québécoise en faisant référence à la Belgique, avant d'être aussitôt rabroué par la juge: «On n'est pas en Belgique», a-t-elle tranché.

L'avocat a alors tenté de faire valoir des exemples où des personnes vulnérables pourraient être «euthanasiées», selon son expression, mais la juge l'a réprimandé, précisant que tous les exemples de ses représentations faisaient référence à des personnes incapables de donner un consentement libre et éclairé et qui, donc, ne pouvaient en aucun cas obtenir l'aide médicale à mourir.

«C'est sans pertinence», a laissé tomber la juge en chef.

De son côté, Me Gérard Samet, dont la cliente Lisa D'Amico est handicapée, a surtout contesté la notion selon laquelle la demande d'aide médicale à mourir repose sur un choix libre et éclairé alors qu'il est très difficile d'obtenir des soins palliatifs, pour conclure que les patients mourants du Québec «ne sont pas dans une situation de choix libre et éclairé».

Me Samet a soutenu que le tribunal inférieur était justifié d'invalider la loi puisque l'aide médicale à mourir était une atteinte au droit à la vie inscrit dans la Charte.

«Il y a péril en la demeure. Il y a urgence. (...) Il s'agit de la vie», a-t-il affirmé devant les trois magistrats.

 

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