Syndicalisation à la GRC: des conditions d'emploi «vitales» sont exclues

Le projet de loi C-7 a été déposé... (Etienne Ranger, Archives LeDroit)

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Le projet de loi C-7 a été déposé en mars par le gouvernement libéral, pour répondre à la décision de la Cour suprême reconnaissant le droit de syndicalisation des policiers de la GRC.

Etienne Ranger, Archives LeDroit

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Paul Gaboury
Le Droit

Le projet de loi sur la syndicalisation à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) enlève des conditions d'emploi «vitales» du processus de négociations, touchant notamment le harcèlement, déplore l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC).

«Même si la loi proposée est une avancée pour briser une tradition archaïque, elle ne dote tout de même pas les agents de la GRC du véritable processus de négociation collective garanti par la Charte et envisagé par le plus haut tribunal de notre pays dans de récentes décisions importantes», indique l'Institut dans son mémoire déposé devant le comité parlementaire de la sécurité publique et nationale.

Le projet de loi C-7 a été déposé en mars par le gouvernement libéral, pour répondre à la décision de la Cour suprême reconnaissant le droit de syndicalisation des policiers de la GRC. Selon le syndicat, il n'est aucunement bénéfique d'exclure certaines modalités d'emploi, comme le harcèlement, d'une convention collective des agents de la GRC.

«Le harcèlement au travail est un problème qu'on doit régler bilatéralement, et de façon optimale, grâce à la convention collective, un principe déjà mis en oeuvre par d'autres associations policières canadiennes», rappelle l'Institut, qui compte 57 000 membres de divers groupes professionnels dans le secteur public.

L'équipement, les uniformes, les techniques d'application de la loi et d'autres exigences de base pour la sécurité des policiers devraient également être des éléments de la convention collective. De plus, les deux voies distinctes proposées pour le règlement des griefs font des agents de la GRC une «classe inférieure d'employés», selon l'Institut.

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