La Cour suprême tranchera sur les droits scolaires des francos du Yukon

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L'affaire se retrouve devant les tribunaux depuis maintenant plus de cinq ans.

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Paul Gaboury
Le Droit

Après avoir tranché en faveur des parents de l'École francophone Rose-des-vents de Vancouver à la fin avril, la Cour suprême du Canada doit rendre une décision très attendue, jeudi, dans la cause opposant la Commission scolaire francophone du Yukon et le territoire du Yukon.

La principale question pour la Cour suprême est de déterminer si la responsabilité de gérer l'accès aux écoles de langue française hors Québec revient aux commissions ou conseils scolaires de langue française en situation minoritaire, ou plutôt aux gouvernements provinciaux ou territoriaux.

La Commission scolaire francophone du Yukon opère la seule école francophone du territoire, l'École Émilie-Tremblay à Whitehorse.

L'affaire se retrouve devant les tribunaux depuis maintenant plus de cinq ans. La CSFY a intenté cette action contre le gouvernement du Yukon alléguant que le gouvernement avait manqué à ses obligations constitutionnelles, prévues à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, en réaffectant à l'enseignement du français langue seconde des fonds réservés à l'enseignement dans la langue de la minorité. La cause soulève aussi des questions de fond touchant la suffisance des installations scolaires, le financement de certains programmes d'enseignement et le pouvoir de la Commission scolaire d'établir les critères d'admission à l'école de langue française, notamment d'admettre des enfants de non-ayants droit.

À la première journée du procès, le Yukon avait avisé la CSFY qu'elle lui retirait le pouvoir de gérer les admissions à l'École Émilie-Tremblay, qu'elle exerçait déjà depuis un certain temps, en remettant en application le règlement décrété en 1996 selon lequel «seuls les élèves admissibles ont le droit de recevoir une instruction en français». 

Lors de la première phase du procès, le juge avait émis une injonction interlocutoire obligeant le Yukon à maintenir le budget de la CSFY. Puis dans la deuxième phase, le Yukon avait déposé une requête en récusation alléguant que le comportement du juge, ainsi que ses antécédents personnels, suscitaient une crainte raisonnable de partialité.  

Rappelons que le 24 avril dernier, la Cour suprême avait confirmé, par décision unanime de sept juges, le droit des élèves francophones de l'École Rose-des-vents de Vancouver à des installations scolaires équivalentes à celles des anglophones. 

Cette décision avait été qualifiée de «grande victoire» pour la reconnaissance des droits scolaires des francophones hors Québec par la Fédération nationale des conseils scolaires francophones et la Fédération des communautés francophones et acadienne.

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