Poursuite contre Air Canada: la Cour suprême rejette les dommages-intérêts

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Paul Gaboury
Le Droit

Le couple Thibodeau a perdu sa bataille pour obtenir des dommages-intérêts d'Air Canada, et devra se contenter des excuses déjà formulées par le transporteur qui a contrevenu à plusieurs reprises à ses obligations à l'égard des services en français à bord de ses appareils prévus à la Loi sur les langues officielles.

La décision de la Cour suprême ne visait pas les obligations d'Air Canada d'offrir les services en français, mais plutôt des dommages-intérêts dans cette affaire.

La Cour suprême a ainsi donné raison à la Cour d'appel fédérale. «À la lumière de ces principes, j'estime que la Cour fédérale a commis une erreur en prononçant l'ordonnance structurelle en l'espèce. Le jugement déclaratoire, les excuses et les dépens afférents à la demande constituaient une réparation convenable et juste en l'espèce», conclut le plus haut tribunal dans son jugement rendu ce matin.

La Cour a ainsi donné raison aux arguments soulevés par Air Canada dans cette affaire. En mars dernier, le transporteur avait plaidé que la Convention de Montréal exclut toute forme de dommages y compris des dommages punitifs comme ceux que réclamait le couple d'Ottawa. La Convention de Montréal fait référence à la Convention des règles relatives au transport aérien international.

En mars dernier, la Cour suprême avait entendu les deux parties et devait déterminer si elle donnait raison ou non à la Cour d'appel fédérale, qui avait infirmé en 2012 une décision de la Cour fédérale qui avait formulé une ordonnance de verser un total de 12 000 $ en dommages-intérêts au couple Thibodeau. 

Dans son jugement, la Cour suprême donne raison à la Cour d'appel fédérale en rejetant le verdict rendu précédemment par la Cour fédérale.

«Bien que la juge saisie de la demande semble avoir voulu mettre l'accent sur l'affectation d'agents de bord capables d'assurer des services en français sur les vols pour lesquels il y a une demande importante de services dans cette langue son ordonnance va beaucoup plus loin, comme l'a fait observer la Cour d'appel fédérale. À ces difficultés s'ajoute le fait que le commissaire dispose à la fois des pouvoirs légaux et de l'expertise institutionnelle nécessaire pour contrôler le respect de la Loi sur les langues officielles et la prise de mesures d'amélioration. Ainsi, la supervision judiciaire continue ne devrait, en général, s'exercer à l'égard de ce régime législatif que dans des circonstances impérieuses, qui ne sont pas présentes en l'espèce.»

La cause visait huit plaintes déposées en 2008 et 2009 contre Air Canada et sa filiale Jazz, qui avaient offert des services unilingues anglais aux aéroports d'Atlanta, d'Ottawa et de Toronto.

La Cour d'appel avait alors estimé que l'application des lois excluait tout dommage pour les incidents survenus ailleurs qu'en sol canadien, jugeant qu'une lettre d'excuses pouvait suffire.

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