Bilinguisme des juges: l'engagement de Trudeau suffirait

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La cour Suprême du Canada

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Paul Gaboury
Le Droit

Modifier la loi actuelle pour rendre le bilinguisme obligatoire pour les juges à la Cour suprême impliquerait un changement constitutionnel qui permettrait « un gain symbolique qui n'en vaut pas la chandelle », estime le professeur de droit de l'université McGill, Daniel Jutras.

Devant le comité des langues officielles mardi, le professeur Jutras s'est prononcé contre l'avis émis par d'autres constitutionnalistes dans ce débat pour rendre le bilinguisme obligatoire pour les juges nommés au plus haut tribunal du pays.

« Oui, le bilinguisme est important, voir essentiel, pour les juges à la Cour suprême. Mais non, il n'est pas nécessaire de changer la loi. L'engagement pris par le premier ministre Trudeau est suffisant. À mon avis, un changement à la loi nécessite un amendement constitutionnel qui impliquerait le consentement du Parlement et des législatures provinciales. Il s'agirait d'un gain symbolique qui n'en vaut pas la chandelle. Si le gouvernement va de l'avant avec un changement à la loi, il pourrait y avoir contestation constitutionnelle », a indiqué le professeur Jutras.

Devant ce même comité, le professeur de droit de l'Université d'Ottawa, Sébastien Grandmond, avait déjà reconnu que les avis étaient partagés sur cette question. 

Il avait alors exprimé le souhait que le gouvernement demande à la Cour suprême un avis sur la question du bilinguisme des juges.




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