Des années avant la traduction de jugements de cours fédérales

L'accès en français aux jugements sur les sites Web des cours fédérales... (Photothèque Le Soleil)

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Paul Gaboury
Le Droit

L'accès en français aux jugements sur les sites Web des cours fédérales continue d'être un sérieux problème. Des mois, voire des années, peuvent s'écouler avant que la version française ne soit affichée, privant ainsi les francophones d'avoir un accès égal à la justice, constate le commissaire aux langues officielles par intérim.

« Nous avons commencé notre enquête sur cette situation en 2007. Des plaintes continuent d'être déposées à ce sujet dix ans plus tard », a admis jeudi le commissaire Ghislaine Saikaley.

Au coeur du problème : l'interprétation de la Loi sur les langues officielles faite par le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ). 

« Ce n'est pas juste une question de traduction, mais surtout d'une interprétation de la Loi. Le SATJ soutient que les dispositions de la partie IV qui imposent à toutes les institutions fédérales des obligations en matière de communications avec le public, incluant selon nous toutes les communications sur le Web, ne s'appliquent pas aux décisions des cours fédérales en raison du principe de l'indépendance judiciaire », explique la commissaire intérimaire.

Les nombreuses discussions avec l'institution n'ont pas permis de régler le différend, et l'ex-commissaire Graham Fraser a déposé un rapport au gouverneur en conseil recommandant que l'ambiguïté soit clarifiée, soit par un renvoi à la Cour suprême ou par modification de la Loi. 

Après le refus de la ministre de la Justice d'y donner suite, M. Fraser avait déposé un rapport au Parlement, a rappelé la commissaire Saikaley. 

« Une clarification législative est nécessaire afin de dénouer l'impasse. J'espère que le Comité recommandera au gouvernement d'élaborer un projet de loi pour préciser les obligations linguistiques des cours fédérales à ce sujet », a fait valoir le commissaire Saikaley.

Services bilingues de l'ACSTA

Par ailleurs, la commissaire Saikaley a aussi discuté du récent rapport de vérification déposé sur les services bilingues de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) dans lequel on révélait que les agents de contrôle n'accueillent pas toujours les voyageurs dans les deux langues officielles et que les services ne sont pas de qualité égale pour les deux groupes linguistiques. 

« L'ACSTA a décidé qu'il devait y avoir un agent bilingue pour deux comptoirs, mais cela sans aucune analyse, a souligné la commissaire. C'est comme avec Air Canada, si tous les agents sont bilingues, tout le monde va avoir accès en même temps aux services bilingues. Les employés ont compris qu'ils doivent faire une offre active, mais ils doivent aussi comprendre que le service doit être disponible. » 

Mais il y a de l'espoir. La nouvelle direction veut établir une culture d'excellence et respecter ses obligations linguistiques, selon la commissaire, qui a affirmé avoir eu droit à un service irréprochable lors d'un récent voyage d'Ottawa vers Toronto.




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