Bilinguisme des cols blancs à Gatineau: la Cour suprême n'entendra pas la cause

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La Cour suprême a rejeté la demande des cols blancs de la Ville de Gatineau concernant une affaire de bilinguisme pour certains postes.

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La Cour suprême du Canada vient de rejeter la demande d'autorisation d'appel qu'avait présentée le Syndicat des cols blancs de Gatineau dans le dossier de l'exigence du bilinguisme pour certains postes.

Le plus haut tribunal du pays n'entendra donc pas le syndicat, qui souhaitait faire valoir ses arguments à la suite d'une décision de la Cour d'appel du Québec favorable pour la Ville de Gatineau. Le jugement de la Cour d'appel avait cassé une sentence arbitrale ayant déterminé que la maîtrise de l'anglais ne pouvait pas être exigée pour décrocher un poste de col blanc à Gatineau, et avait permis que le dossier soit soumis devant un nouvel arbitre.

La Cour suprême n'a pas précisé les motifs de son refus d'entendre la cause, ce que déplore le président du syndicat, Marc Demers. Ce dernier estime que ce revers est «décevant pas juste pour le syndicat des cols blancs, mais aussi décevant pour le fait français au Québec».

«Ça ouvre la porte à angliciser tous les postes au Québec, se désole-t-il. [...] En revenant à la décision de la Cour d'appel, ça vient ouvrir les valves pour les employeurs au Québec en diminuant leur obligation de faire la preuve de la nécessité de l'anglais.»

Le maire de Gatineau, Maxime Pedneaud-Jobin, se dit quant à lui satisfait de la décision de la Cour suprême, et précise que le bilinguisme n'est jugé nécessaire que pour un certain nombres de postes.

«Pour nous, c'est juste le gros bon sens, a-t-il réagi. Si la loi permet à un citoyen de recevoir son compte de taxes en anglais, ce serait une incohérence de ne pas pouvoir lui expliquer les détails de son compte en anglais.»

Tout ce dossier découle d'un grief déposé en 2009, à la suite de l'affichage d'un poste de commis au service des finances pour lequel la Ville exigeait la maîtrise de l'anglais.

Le syndicat faisait valoir que cet exigence allait à l'encontre de la Charte de la langue française, tandis que la Ville avait souligné qu'elle devait composer avec des résidents anglophones sur son territoire.

Selon la Charte de la langue française, il est «interdit à un employeur d'exiger pour l'accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que la langue officielle, à moins que l'accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance».

Le syndicat avait remporté une première manche devant un arbitre, en 2013, mais le tout s'était retrouvé devant la Cour d'appel, où la Ville a obtenu gain de cause.

Le décision de la Cour suprême de ne pas entendre ce dossier fait en sorte que le syndicat peut se tourner à nouveau devant un arbitre. 

Aucune décision n'a encore été prise, note cependant Marc Demers.




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