La loi 8, trente ans plus tard

Le fédéral et le provincial devront s'attendre pour... (Etienne Ranger, Archives Le Droit)

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Le fédéral et le provincial devront s'attendre pour que l'Ontario devienne officiellement bilingue, selon Bernard Grandmaître, le père de la loi 8: « Ce serait la cerise sur le sundae », dit-il.

Etienne Ranger, Archives Le Droit

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La Loi sur les services en français célèbre son 30e anniversaire, vendredi. Bien que plusieurs bienfaits aient été observés dans les communautés francophones de l'Ontario, des acteurs se questionnent sur la nécessité de réformer la loi afin de répondre aux enjeux actuels.

Le père de la loi 8, Bernard Grandmaître, se souvient du 18 novembre 1986, jour où les élus ont voté à l'unanimité pour reconnaître les droits des francophones. Cette dernière est entrée en vigueur en 1989.

« Il y a 30 ans, je pensais que la loi 8  était une loi comme les autres. Que les gens l'oublieraient, mais la communauté francophone n'a jamais oublié. Aujourd'hui, j'aimerais qu'on l'améliore davantage et il faut prendre les moyens nécessaires pour y arriver », évoque l'ancien député libéral d'Ottawa-Vanier et ministre délégué aux Affaires francophones.

La Loi sur les services en français permet entre autres d'obtenir un permis de conduire ou un certificat de naissance en français. De plus, 243 organismes - comme des hôpitaux et des garderies - sont assujettis à la loi 8.

Au fil des années, les francophones ont obtenu l'accès à des collèges dans leur langue, une plus grande offre de programmes universitaires, leurs propres conseils scolaires et un commissaire aux services en français.

« Que la province devienne bilingue, ce serait la cerise sur le sundae, illustre M. Grandmaître.

Je suis persuadé que nous allons continuer à travailler fort pour obtenir plus de services du gouvernement, mais ça prend le fédéral et le provincial pour y arriver. Le Canada est bilingue, pourquoi pas l'Ontario ? »

Une seule région bilingue

Dans son plus récent rapport annuel déposé à l'Assemblée législative, le commissaire aux services en français de l'Ontario, François Boileau, recommande au gouvernement de désigner la province comme étant une seule région bilingue. À l'heure actuelle, 26 régions sont désignées bilingues sous la Loi sur les services en français. Ce qui représente 85 % de la population francophone.

Selon le commissaire, le temps est venu de moderniser cette loi désuète.

« Pour le gouvernement, c'est une façon pragmatique d'offrir les services à tous les citoyens sans se déclarer comme province bilingue. Je sais que cette étape va demander beaucoup plus que des discussions intenses, peut-être susciter des débats politiques, mais on peut obtenir le même résultat », explique M. Boileau.

Le gouvernement libéral souhaite trouver des moyens pour rejoindre la vaste de majorité de francophones sur son territoire. L'actuelle ministre déléguée aux Affaires francophones, Marie-France Lalonde, admet que chaque communauté a sa réalité et ses propres besoins. Elle est à même de constater que plusieurs organismes ont besoin de plus de soutien. 

« (Dans les 26 régions désignées) on a encore du travail à faire. Comme gouvernement on doit y répondre. Je pense que c'est important, admet Mme Lalonde. La loi a 30 ans, on est en 2016, il y a des besoins qui sont peut-être différents et des acquis qu'on tient peut-être pour acquis. »

La ministre sera présente au colloque sur les 30 ans de la loi 8 qui se tiendra vendredi, à l'Université d'Ottawa, afin d'entendre la réflexion collective sur l'avenir des droits linguistiques des francophones de la province.

Une loi qui a des dents

Au fil des 30 dernières années, la Loi sur les services en français a permis aux francophones de l'Ontario de protéger leurs institutions. Le moment tournant de la loi 8 est survenu lors de la décision Montfort, se souvient l'avocat Ronald Caza qui a défendu la cause de l'hôpital francophone menacé de fermeture.

«L'argument a été fait. C'est Paul Rouleau qui a fait valoir la loi 8. La Cour d'appel de l'Ontario a dit que la loi avait des dents. À partir de ce moment, quand les Franco-Ontariens demandaient des services ils ne demandaient pas une faveur, ils demandèrent qu'on respecte leurs droits», rappelle M. Caza. À la suite de la décision Montfort, la Loi sur les services en français a été reconnue comme une obligation légale d'offrir des services et de protéger les institutions de la minorité linguistique.

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