Lois en français: la FCFA déçue de la décision

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À six contre trois, les juges du plus haut tribunal du pays ont statué que la protection des droits linguistiques n'était pas explicitement identifiée dans les documents historiques.

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Paul Gaboury
Le Droit

En confirmant que l'Alberta et la Saskatchewan n'ont pas une obligation constitutionnelle de publier leurs lois en français, la Cour suprême a causé une «amère déception» pour tous les francophones au pays, déplore la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA).

À six contre trois, les juges du plus haut tribunal du pays ont statué que la protection des droits linguistiques n'était pas explicitement identifiée dans les documents historiques présentés en preuve par les deux appelants, Gilles Caron et Pierre Boutet, deux motocyclistes qui ont reçu des contraventions unilingues.

Selon la FCFA, les deux appelants, qui ont porté la cause à bout de bras pendant des années, ont présenté un «argument étoffé» à l'effet que la protection des droits linguistiques, notamment le bilinguisme judiciaire, était une condition impérative à l'entrée dans la Confédération en 1870.

«On aurait aimé pouvoir célébrer le 150e anniversaire de la Confédération, dans deux ans, avec une reconnaissance historique d'un principe qui, pour nous, fait partie de l'ADN de notre pays», a commenté la présidente de la FCFA, Sylviane Lanthier, par voie de communiqué.

Cette dernière a rappelé que les provinces peuvent quand même prendre des mesures positives à l'égard du bilinguisme législatif, et les encourage à le faire compte tenu de l'augmentation du nombre de francophones dans l'Ouest, tout comme la demande pour des services en français.

Impératif français

Pour sa part, le président d'Impératif français, Jean-Paul Perreault, rappelle que la Cour suprême a confirmé que le Canada est un pays «mur à mur» anglais, en 1977, lorsqu'il a imposé au Québec et à son gouvernement l'obligation d'adopter toutes ses lois en anglais.

«Trente-huit ans plus tard, en 2015, la même Cour suprême le reconfirme: le Canada est un pays anglais. La francophonie n'existe pas. Elle vient de se le faire dire: l'Alberta et la Saskatchewan pourront continuer à adopter leurs lois en anglais seulement», a souligné M. Perreault.

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