Écoles des minorités linguistiques: Ottawa doit faire mieux, selon un comité

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En vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, trois catégories de parents canadiens ont le droit d'envoyer leurs enfants dans les écoles primaires et secondaires publiques de la minorité de langue officielle.

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne

Le gouvernement fédéral a le devoir constitutionnel d'aider les parents canadiens à mieux exercer leur droit d'envoyer leurs enfants dans les écoles de la minorité linguistique, tranche un comité des Communes dans un rapport publié mardi.

Pour éviter de se retrouver en contravention avec la Charte canadienne des droits et libertés, Ottawa devrait modifier le questionnaire du recensement, l'outil permettant le dénombrement des ayants droit, est-il suggéré dans le document.

Car selon la majorité des témoins qui ont comparu devant le comité, il est de la responsabilité du fédéral de recueillir les données nécessaires pour justifier la demande de services éducatifs dans la langue de la minorité, peut-on lire dans le rapport.

Le président du comité permanent des langues officielles, le député libéral Denis Paradis, a déclaré mardi par voie de communiqué que « le gouvernement du Canada doit corriger cette lacune en vue du recensement de 2021 ».

Dans la même déclaration écrite, l'élu a regretté que ce problème « dure depuis trop longtemps » et qu'il « pose un important préjudice aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, car il touche au coeur même de la vitalité des communautés, c'est-à-dire les écoles ».

Le comité a formulé un total de six recommandations, dont des suggestions de questions à modifier ou encore à ajouter dans les futurs formulaires du recensement.

***

Qu'est-ce qu'un ayant droit ?

En vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, trois catégories de parents canadiens ont le droit d'envoyer leurs enfants dans les écoles primaires et secondaires publiques de la minorité de langue officielle.

  • Les parents dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité ;
  • Les parents qui ont reçu leur instruction au niveau primaire dans la langue minoritaire ;
  • Les parents dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, dans la langue minoritaire.
Source : Rapport du comité permanent des langues officielles, « Le dénombrement des ayants droit en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : pour un recensement au service de la Charte »




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