Projet de loi S-220 modifiant la Loi sur les langues officielles

La sénatrice Tardif presse les conservateurs d'agir

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Paul Gaboury
Le Droit

La leader adjointe de l'Opposition au Sénat, la sénatrice Claudette Tardif, presse le gouvernement conservateur d'appuyer le projet de loi S-220 de sa collègue Maria Chaput pour modifier la Loi sur les langues officielles.

Présenté en juin dernier, le projet de loi de la sénatrice libérale Chaput avait été concocté avec la collaboration de l'ancien juge de la Cour suprême, Michel Bastarache. Il s'inscrit dans le nouveau contexte démographique et sociolinguistique des communautés linguistiques en situation minoritaire.

Le projet de loi S-220 propose une mise à jour de la partie iv de la Loi qui n'a pas été adaptée aux changements survenus depuis 1988.

Vitalité

« C'est un droit fondamental que les communautés de langue officielle en situation minoritaire devraient être en mesure d'exercer auprès des institutions fédérales pour obtenir des communications et des services offerts dans leur langue.

« Pour ce faire, la méthode de calcul appliquée par le Règlement doit tenir compte du nombre croissant des personnes qui connaissent l'une ou l'autre des langues officielles, de la spécificité et de la vitalité institutionnelle des communautés en situation minoritaire » a indiqué la sénatrice Tardif.

En déposant son projet de loi, elle avait insisté sur l'importance de modifier la Loi sur les langues officielles pour clarifier le rôle et les obligations du gouvernement fédéral en ce qui concerne ses communications au public, sa prestation de services et au chapitre des droits des francophones.

Réalité ignorée

La sénatrice avait notamment expliqué que le régime actuel se réfère uniquement à des statistiques pour établir les nombres suffisants, nombres qui ne tiennent compte que des membres de la communauté linguistique minoritaire. Le régime actuel ignore aussi la spécificité de la minorité, avait-elle insisté.

Appui de la FCFA

Lors de sa dernière assemblée annuelle, le conseil d'administration de la Fédération des communautés francophones et acadienne avait également voté en faveur du projet de loi. Sa présidente Marie-France Kenny avait alors indiqué qu'il rejoignait plusieurs recommandations déjà formulées par l'organisme.

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