Bilinguisme des juges: un projet de loi «peu judicieux»

Le projet de loi C-203 a fait l'objet d'une... (Archives, La Presse canadienne)

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Le projet de loi C-203 a fait l'objet d'une première heure de débat en deuxième lecture, mercredi soir, à la Chambre des communes.

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Paul Gaboury
Le Droit

Parce qu'il craint de soulever « une controverse inutile », le gouvernement libéral juge qu'il serait « peu judicieux et malvenu » d'appuyer le projet de loi qui imposerait le bilinguisme aux juges de la Cour suprême du Canada.

Défendu par le député néo-démocrate François Choquette et présenté pour la troisième fois par le NPD, le projet de loi C-203 a fait l'objet d'une première heure de débat en deuxième lecture, mercredi soir, à la Chambre des communes. La deuxième heure de débat devrait avoir lieu en mai. 

Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Marco Mendicino, a indiqué que le gouvernement, bien qu'il souscrit à l'objectif de C-203, n'a pas l'intention de l'appuyer.

« De l'humble avis du gouvernement, il serait peu judicieux et malvenu, dans les circonstances, d'adopter le projet de loi C-203 à cette étape-ci, à la lumière des préoccupations constitutionnelles légitimes que son adoption pourrait soulever. S'il est adopté, le projet de loi C-203 risque de provoquer une controverse inutile et, fort probablement, de donner lieu à des contestations très longues », a déclaré le secrétaire parlementaire Mendicino.

Il a ajouté que ce projet de loi pourrait miner les efforts déployés par le gouvernement, de concert avec la Chambre et ses comités, pour promouvoir la politique du bilinguisme fonctionnel à laquelle il s'est engagé.

« J'exhorte plutôt tous les députés à appuyer les mesures stratégiques que le gouvernement a déjà mises en place et en prenant note de son engagement continu à appliquer cette politique aux nominations futures. L'approche actuelle du gouvernement garantira la nomination des candidats fonctionnellement bilingues à la Cour suprême », a indiqué M. Mendicino, rappelant ainsi l'engagement pris par le premier ministre de nommer des juges bilingues à la Cour suprême.

« Du sable dans l'engrenage »

Lors du débat, le néo-démocrate François Choquette a rappelé la longue lutte menée pendant près de 15 ans par son ancien collègue Yvon Godin pour ce projet de loi, appuyé à deux reprises par les libéraux dans le passé.

« Malheureusement, il y a présentement un peu de sable dans l'engrenage. J'arrive difficilement à comprendre pourquoi », a laissé tomber le député Choquette.

Mardi, devant le comité des langues officielles, le professeur titulaire de droit Sébastien Grammond, de l'Université d'Ottawa, avait émis l'avis qu'il n'est pas nécessaire de modifier la Constitution canadienne pour changer la Loi de la Cour suprême afin d'imposer le bilinguisme comme condition à l'embauche des juges de la Cour suprême. Il avait alors invité le gouvernement libéral à soumettre la question à la Cour suprême.




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