Les PME s'inquiètent du projet de réforme fiscale du fédéral

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Le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau­

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La Voix de l'Est

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) est préoccupée par le projet de réforme fiscale annoncé ce matin par le ministre des Finances, Monsieur Bill Morneau­. En effet, ce projet, en voulant réduire les échappatoires fiscales, risquerait toutefois de modifier certains moyens légitimes permettant aux propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME) de partager leur revenu avec les membres de leur famille.

Étant donné que 70 % des membres de la FCEI, propriétaires de PME, emploient des membres de leur famille, la FCEI craint que l'impact des modifications fiscales projetées soit encore plus important et plus nuisible que prévu.

« Cette réforme fiscale risque de créer des incertitudes au moment même où les PME ont besoin que leurs gouvernements les rassurent, déclare Simon Gaudreault,­ directeur des affaires économiques à la FCEI. Déjà que les États-Unis exigent une révision de l'ALÉNA et que les taxes sur la masse salariale vont augmenter pendant des années, la dernière chose que veulent les chefs de PME, c'est de l'incertitude en matière de planification fiscale. Rappelons que les propriétaires d'entreprise ont été déçus que le gouvernement soit revenu sur sa promesse de réduire à 9 % le taux d'imposition des PME, car cela limite leur capacité à réinvestir leurs économies d'impôt dans leur entreprise. »

La FCEI est par contre heureuse que le gouvernement fédéral reste ouvert à l'idée de faciliter le transfert des entreprises aux membres de la famille des propriétaires. « Selon les règles fiscales en vigueur actuellement, il en coûte beaucoup moins aux chefs de PME de vendre leur entreprise à un étranger qu'à leurs enfants, ce qui n'est pas normal, ajoute M. Gaudreault. Il s'agit donc d'une bonne nouvelle que le gouvernement soit disposé à changer les choses. »

La FCEI continue de soutenir les efforts pour décourager l'établissement d'entreprises-écrans au Canada dans le seul but de profiter d'outils de planification fiscale favorables ou de contrevenir aux règles fiscales actuelles. « Il convient néanmoins de rappeler que la grande majorité des PME canadiennes sont gérées par de bons contribuables respectueux des lois et qui se situent pour la plupart dans la classe moyenne », conclut M. Gaudreault.

La FCEI va analyser ce projet de réformes de manière attentive et solliciter le point de vue de ses 109 000 membres afin de préparer une réponse détaillée dans le cadre des consultations prévues par le gouvernement fédéral.

Christian Merciari

Attaché de presse et conseiller aux affaires publiques

Fédération canadienne de l'entreprise indépendante




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