Une proposition marteau pour lutter contre l'évasion fiscale

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Selon Michel Blondin, la juste part fiscale pour tout citoyen doit avoir primauté sur les exemptions ou exceptions économiques.

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La Voix de l'Est

Les paradis fiscaux auront la vie dure, si la proposition que vient d'adopter le Parti québécois du comté de Brome-Missisquoi en congrès de comté devient une loi. Cette proposition a du corps et des dents. Pour bien mordre.

Les paradis fiscaux, à part une référence involontaire au député actuel en tout égard, devraient être réduits en bouillie. La juste part fiscale pour tout citoyen doit avoir primauté sur les exemptions ou exceptions économiques. Avant de présenter la proposition, un tour des lieux s'impose.

Pour nettoyer les écuries, déjà le ministre des Finances du Québec responsable de l'Agence du revenu du Québec (ARQ), M. Carlos J. Leitão, a le pouvoir d'appliquer, naturellement, la convention fiscale Canada-Barbade (comme les 23 autres conventions) pour faire respecter ses lois sans avoir à respecter les règlements de régie interne du gouvernement fédéral qui neutralisent ladite convention. Aussi, dans un article du Devoir du 2 novembre dernier intitulé « Grandes banques et évitement fiscal », le député fédéral, Gabriel Sainte-Marie allègue que: « Ces règlements contredisent la loi et les traités » et la chose « pourrait même ne pas être légale ». 

Il mentionne aussi que « la convention fiscale Canada-Barbade stipule qu'une société qui jouit d'un avantage fiscal spécial à la Barbade (taux d'impôt entre 0,25 % et 2,5 % plutôt que 25 %) devra payer ses impôts au Canada. C'est l'article 30 de la convention ».

On ne saurait le dire plus clairement. Pour contrer cette corruption, il faut obliger à la transparence. Mais comment amener le cheval à l'abreuvoir ? Par la divulgation obligatoire qui fera que l'information coulera de source. Et la loi le prévoit dans des cas similaires.

Alors, compte tenu des lieux, la proposition qui a été adoptée le 4 mars dernier à Cowansville dit qu'un gouvernement du Parti québécois doit : 

1 - Appliquer la disposition déclaratoire (DD) expresse telle que mentionnée à la charte des droits et libertés de la personne pour contraindre les banques, les entreprises et leurs professionnels à déroger aux secrets professionnels pour une question fondamentale d'équité fiscale.

2 - Criminaliser les infractions des intermédiaires aux stratagèmes d'évasions illégales.

Nous en sommes là ! La DD a été utilisée 44 fois depuis 1977 au Québec. 

La Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne est un bon exemple d'utilisation de la DD. La dérogation mentionne, « [...qu'] il s'agit d'obliger certains professionnels (comptables, etc.) à dénoncer des contraventions à la loi, même si cela déroge au droit au respect du secret professionnel. Le but est notamment d'assurer le respect des règles favorisant la bonne administration des biens publics par les sociétés de fiducie ». 

Le gouvernement n'a plus d'autre moyen que d'employer la disposition dérogatoire (DD) afin de permettre la dérogation au droit au secret professionnel et ainsi contraindre les professionnels et les institutions financières à transmettre toutes les informations reliées aux investissements à l'étranger non déclaré à l'ARQ.

Devant une telle proposition, il serait intéressant que la CAQ, le PLQ et QS du comté de Brome-Missisquoi adoptent aussi une telle proposition marteau. 

Michel Blondin

militant du Parti québécois dans Brome-Missisquoi




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