Lettre à la ministre fédérale de la Justice

La bâtonnière du Québec, Claudia P. Prémont.... (fournie par le Barreau du Québec)

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La bâtonnière du Québec, Claudia P. Prémont.

fournie par le Barreau du Québec

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La Voix de l'Est

Madame la Ministre,Je vous remercie de m'avoir accueillie le 23 juin dernier, afin que je puisse vous faire part de nos préoccupations en matière de justice. J'accuse également réception de votre lettre du 11 juillet et je vous en remercie.

Je souhaite aujourd'hui réitérer l'importance pour le Barreau du Québec de certains enjeux discutés lors de cette rencontre. Enjeux qui refont surface dans l'actualité des derniers jours.

Le rapport alarmant du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles remet en lumière le processus de nomination des juges et le nombre important de postes à combler au sein de la magistrature canadienne.

Même si au Québec nous n'avons que trois postes vacants, nous nous préoccupons du fait que les membres des comités de nomination pour l'est et l'ouest du Québec ne sont pas encore en fonction, ce qui pourrait retarder d'éventuelles nominations. Nous sommes d'avis que les comités de nomination devraient être prêts à siéger rapidement, et ce, même si le processus de nomination doit être revu parallèlement pour assurer davantage de représentativité à l'avenir.

Les délais criants observés devant les tribunaux québécois et ailleurs au pays militent en faveur de réformes majeures. La création de chambres spécialisées en Cour supérieure notamment en matière familiale, civile et criminelle pourrait contribuer à réduire les délais et, par conséquent, à améliorer l'accès à la justice.

L'informatisation accrue de tout l'appareil judiciaire pourrait également contribuer à réduire les délais. Des investissements majeurs en cette matière sont nécessaires et réclamés par plusieurs intervenants du système.

La révision du Code criminel demandée à maintes reprises par le Barreau, notamment pour revoir la question des peines minimales obligatoires, constitue une voie qui allégerait assurément l'engorgement des tribunaux judiciaires. Nous réitérons notre engagement à collaborer à cette réforme que vous dites désirer annoncer prochainement.

En terminant, je tiens à vous exprimer notre satisfaction à l'égard de votre annonce concernant l'ajout du bilinguisme comme critère pour siéger au plus haut tribunal du pays. Comme vous le savez, le Barreau du Québec est intervenu à maintes reprises, car nous estimons, entre autres, que le bilinguisme fonctionnel doit faire partie des compétences requises d'un juge de la Cour suprême pour assurer un accès à la justice égal pour tous.

La position du Barreau du Québec à cet égard est catégorique. Nous sommes donc très heureux de voir que ce critère fera partie du processus mis en place, mais nous souhaitons qu'il soit clairement défini et que la Loi sur la Cour suprême soit modifiée en conséquence pour que des gouvernements ultérieurs soient également tenus de respecter ce critère et son interprétation.

Je sais que vous partagez cette vision d'une justice plus efficace et efficiente. Nous vous offrons à nouveau notre collaboration pour apporter les réformes jugées nécessaires pour optimiser notre système judiciaire et législatif.

Je vous transmets, Madame la Ministre, l'expression de toute ma considération.

Claudia P. Prémont, Ad. E.

Bâtonnière du Québec

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