Bail emphytéotique: la protection n'est pas infaillible

Pauline Quinlan.... (Archives La Voix de l'Est)

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Jean-François Guillet
La Voix de l'Est

(Bromont) Les clauses du bail de longue durée octroyé à la Société d'agriculture du comté de Shefford (SACS) par Bromont ne sont pas à toute épreuve. C'est ce qu'ont confirmé lors de la séance du conseil, lundi, des procureurs de la firme Tremblay Savoie Lapierre, embauchés par la Ville à la demande des élus afin d'obtenir un nouvel avis juridique dans le dossier.

«On nous a menti depuis le début en nous disant que la municipalité de Bromont est blindée pour 50 ans. L'avis juridique qu'on avait obtenu nous avait confirmé que c'est faux. On vient de se le faire dire pour une deuxième fois ce soir (lundi). (...) On nous dit qu'à Bromont, la transparence de la Ville est importante envers les citoyens. Pourtant, on n'obtient aucune réponse à nos questions. Il faut se battre durant des mois et creuser pour obtenir la vérité», a indiqué François Bachand en marge de la séance.

Depuis des mois, celui-ci ainsi que plusieurs autres citoyens questionnent la mairesse, Pauline Quinlan ainsi que le directeur général de la Ville, Jean Langevin, concernant le fait que la municipalité serait protégée durant la totalité du bail emphytéotique de 50 ans. En vain.

Devant l'impasse, le regroupement de Bromontois avait décidé d'obtenir un avis externe sur la question. Le mandat d'étudier le bail de longue durée a donc été donné au Cabinet d'avocats Lagacé, Léveillé et Mercier, de Drummondville. Rappelons que l'entente, à laquelle les élus ont donné leur aval en octobre, concerne un terrain de la Ville contigu au site équestre olympique, sur lequel doit être construit un manège pour la tenue des Jeux équestres mondiaux.

La conclusion de l'avis juridique rédigé par Me Ginette Léveillé est sans équivoque. «Au-delà du délai requis pour le remboursement du ou des créancier[s] hypothécaires, la Ville ne peut revendiquer aucune protection tangible et concrète à l'encontre de la responsabilité et des coûts reliés à l'exploitation, la gestion et la protection du site dans l'éventualité d'un défaut de la [SACS]. (...) Il s'avère impossible de prétendre que la Ville jouit d'une protection financière et légale sans faille en vertu des termes de la Cession en emphytéose soumise à notre étude.» Le rapport de l'avocate appuyé de jurisprudences a été présenté aux citoyens par M. Bachand pour être officiellement déposé à la séance du conseil du 6 juin.

Responsabilités

Deux avocats du Cabinet Tremblay Savoie Lapierre étaient présents à la séance du conseil, lundi. Après avoir passé en revue les grandes lignes du bail emphytéotique, les procureurs Marie Frédérique Des Parois et Nathan Williams ont répondu à quelques questions du public.

François Bachand a alors pris la parole. «Où se trouve dans le bail l'article qui précise que pendant 50 ans, les créanciers hypothécaires vont [endosser] financièrement la gestion et les opérations [du site et des infrastructures]?» «Ce n'est pas écrit», a indiqué Me Williams. Investissement Québec et Desjardins sont les deux bailleurs de fonds dans le dossier. Advenant que la SACS ne respecte pas ses obligations, ceux-ci pourraient nommer un nouveau mandataire ou prendre en paiement de la dette l'ensemble immobilier, a mentionné Me Williams à l'auditoire. De plus, le bail emphytéotique prévoit que la Ville ne serait pas contrainte d'assumer les responsabilités financières de l'OSBL, ni même être nommée mandataire de facto, a précisé sa collègue.

«Dans la vie, on ne peut jamais être sûrs de tout, a mentionné Mme Quinlan après l'intervention de citoyens, en fin de séance, concernant les clauses du bail de longue durée. On a mandaté une firme pour revérifier le niveau de protection de la Ville et je pense qu'on est satisfaits.» La conseillère municipale Diane Perron a repris la balle au bond. «On peut dire qu'on est satisfaits en grande partie de la protection [de la municipalité], a-t-elle concédé. Mais on ne peut pas continuer de dire que l'on est protégés de façon infaillible pour 50 ans.»

Désinformation?

Dans son analyse du dossier du bail emphytéotique, l'avocate mandatée par le regroupement de citoyens a tenu compte d'une lettre que la mairesse avait fait parvenir à titre personnel aux citoyens, le 25 septembre. La missive précisait notamment l'opinion de Mme Quinlan à propos des enjeux de l'entente entre les deux parties.

«Je crois personnellement que ce serait une erreur de refuser la signature d'un bail emphytéotique autorisant l'implantation des infrastructures nécessaires à la tenue des Jeux équestres mondiaux. (...) La contribution de la Ville est à l'effet de fournir le terrain par bail emphytéotique à la SACS pour une durée maximale de 50 ans. (...) À noter que, selon les clauses du bail, la Ville jouirait d'une protection financière et légale quant aux aménagements et à l'entretien de l'immeuble», pouvait-on lire dans le document.

«Que comptez-vous faire, à titre de mairesse, pour corriger cette désinformation véhiculée aux citoyens?», lui a demandé François Bachand durant la période de questions, lundi. Celle-ci a refusé de répondre. «Vous posez votre question. On la note.»

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