Sutton dit avoir agi en toute légalité

La Ville de Sutton a compilé 600 pages... (Janick Marois, La Voix de l'Est)

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La Ville de Sutton a compilé 600 pages de requêtes de citoyens demandant l'ouverture de registres. C'est la preuve, soutient l'avocat de la Ville, Me Louis Béland, que les citoyens ont reçu les bonnes informations pour se prononcer.

Janick Marois, La Voix de l'Est

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Michel Laliberté
La Voix de l'Est

(Granby) Modifier simultanément plusieurs dispositions dans des règlements de zonage et de lotissement est légal, soutient Me Louis Béland. Et laisser les citoyens identifier celles qu'ils n'approuvent pas en demandant l'ouverture de registres l'est tout autant, ajoute l'avocat de la Ville de Sutton.

Les citoyens concernés par les modifications proposées dans les règlements de zonage 254 et de lotissement 256 ont eu accès à toutes les informations pertinentes pour les comprendre et pour s'y opposer, a plaidé Me Béland vendredi au deuxième jour des plaidoiries dans cette cause au palais de justice de Granby.

La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, a expliqué le juriste au juge François Tôth, permet aux municipalités de déposer des règlements omnibus, c'est-à-dire comptant plusieurs modifications, sans passer par une révision du plan d'urbanisme. Des modifications apportées à la loi en 1997 visaient à alléger la procédure législative municipale, notamment en ouvrant la porte aux citoyens pour qu'ils puissent se prononcer sur des éléments touchant le secteur qu'ils habitent et ceux contigus. En tel cas, a-t-il enchaîné, la procédure prévoit qu'ils doivent demander l'ouverture de registres sur les modifications auxquelles ils s'opposent.

Il s'agit d'un processus plus «technique», «complexe» et «lourd», a concédé Me Béland, mais c'est néanmoins un compromis entre les pouvoirs des municipalités et ceux de citoyens, a-t-il indiqué.

Preuve que le processus fonctionne, a signalé Me Béland, la Ville a compilé 600 pages de requêtes de citoyens demandant l'ouverture de registres en lien avec différentes modifications incluses dans les règlements 254 et 256. Les demandes ont mené à l'ouverture de 50 registres.

Au final, 45 ont été tenus après le retrait de cinq d'entre eux pour des erreurs dans les avis publics les annonçant. Le nombre de signatures requises pour décréter des référendums a été atteint dans 29 registres. Les 16 autres n'en ont pas recueilli suffisamment.

Me Béland a laissé entendre que le conseil allait retirer les 29 modifications en question. Il n'y aurait donc pas de référendum. Le conseil attend que le juge rende une décision pour les retirer, a-t-il dit.

Répondant à la demande de nullité des deux règlements formulée par les citoyens qui ont intenté la contestation judiciaire, Me Béland estime qu'ils font fausse route. Pour déclarer une nullité, a-t-il avancé, il doit y avoir un préjudice sérieux causé. Ce n'est pas le cas, affirme-t-il, puisque les citoyens ont pu demander l'ouverture de registres et les signer. «La finalité de la procédure référendaire a été réalisée», a-t-il dit.

Le juge Tôth a fait remarquer à l'avocat qu'une telle finalité est difficile à démontrer. «C'est une preuve diabolique; prouver quelque chose qui ne s'est pas passé. Peut-être en aurait-il eu davantage (de demandes d'ouverture de registre)», a-t-il lancé.

Justification

Peu de règles ou de directives encadrent les consultations publiques menées par les municipalités, a souligné Me Béland. Il a cité plusieurs extraits d'un ouvrage sur la question de Me Marc-André Lechasseur, une sommité dans le milieu juridique. L'argument du procureur de Sutton se voulait une justification de la façon dont la consultation publique organisée le 11 avril à l'église Saint-André s'est déroulée. Celle-ci, nonobstant ce qu'en disent les citoyens qui contestent le processus, a permis de donner toutes les informations nécessaires à la population sur les modifications réglementaires proposées, au dire de Me Béland. Les citoyens ont pu poser toutes les questions voulues et s'exprimer, a-t-il dit en substance.

La plaidoirie de Me Béland reprendra le 24 mai. La journée du 25 a aussi été réservée pour compléter cette dernière étape. Le procureur des citoyens,Me Benoit Galipeau, devrait également s'adresser au juge en réplique à la partie adverse.

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