Allocation de transition à Granby: versée juste pour des raisons de santé

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«Si M. Ruel et M. Breton quittaient leurs fonctions aujourd'hui, ils n'auraient pas droit à l'allocation de transition avec le nouveau règlement», note le directeur général de la Ville de Granby, Michel Pinault.

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Marie-France Létourneau
La Voix de l'Est

(Granby) La Ville de Granby ne versera plus d'allocation de transition aux élus qui démissionnent en cours de mandat pour des raisons autres que de santé. Un avis de motion a récemment été déposé pour modifier la réglementation en ce sens.

« La Loi (provinciale) a été modifiée l'automne dernier. (...) On a vu la disposition entrer en vigueur. On l'a soumise au conseil », a expliqué le directeur général de la Ville, Michel Pinault. 

La modification à la réglementation a pour effet de permettre à un élu de la Ville de Granby de s'adresser à la Commission municipale pour réclamer une allocation de transition, uniquement s'il devait démissionner pour des raisons de santé.

Le sujet en est un d'intérêt à Granby. Car le versement par la Ville, à deux reprises, de quelque 21 000 $ en allocation de transition aux ex-conseillers municipaux, Pierre Breton et Serges Ruel, a suscité plusieurs réactions au sein de la population au cours des dernières années. Les deux élus ont annoncé leur démission, coup sur coup à l'automne 2015, et à mi-mandat, alors que le premier a été élu député fédéral de Shefford et que le second oeuvre désormais à ses côtés à titre d'adjoint de circonscription.

« Si M. Ruel et M. Breton quittaient leurs fonctions aujourd'hui, ils n'auraient pas droit à l'allocation de transition avec le nouveau règlement », affirme Michel Pinault.

Code d'honneur caduc

Les modifications à la Loi sur le traitement des élus municipaux font par ailleurs en sorte que le « code d'honneur » entériné par les élus en mars 2016 est somme toute « caduc », relève le directeur général de la Ville. 

Dans un geste symbolique et unanime, les élus de Granby s'étaient engagés, sur une base volontaire, à renoncer à leur allocation de transition, s'ils devaient quitter leurs fonctions en cours de mandat pour occuper un autre emploi. Ils s'y sont engagés par écrit. 

Seules les conseillères Julie Bourdon et Denyse Tremblay ne l'ont pas fait, car, nouvellement élues à l'époque, elles n'étaient pas concernées par ce point. Un élu doit avoir à son actif 24 mois de services continus avant d'avoir droit à une allocation de transition.

Auparavant, la Loi sur le traitement des élus municipaux ne permettait pas de mettre des conditions sur le versement des primes de transition. D'où le « code d'honneur » des élus de Granby. Mais cette époque est révolue. 

« Une personne qui démissionne en cours de mandat a droit à l'allocation de transition prévue dans le règlement adopté par le conseil de la municipalité en vertu de l'article 31 à la condition que sa démission soit justifiée par des raisons familiales sérieuses ou par un problème de santé important affectant un membre de sa famille immédiate ou lui-même », est-il maintenant stipulé dans la Loi. Une mesure à laquelle la Ville de Granby a entrepris d'ajuster sa réglementation.




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