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OMH dans Rouville: l'attribution des contrats revue

À l'OMH de Saint-Paul-d'Abbotsford, la connaissance du lien... (Alain Dion, La Voix de l'Est)

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À l'OMH de Saint-Paul-d'Abbotsford, la connaissance du lien de filiation entre M. et Mme Pelletier est contestée par au moins trois administrateurs, qui ont signé une lettre officielle à cet effet.

Alain Dion, La Voix de l'Est

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Marie-Ève Martel
La Voix de l'Est

Le processus d'octroi de contrats dans quatre offices municipaux d'habitations (OMH) de Rouville est en voie d'être revu après qu'une plainte a été formulée contre leur directrice, à qui on reproche de s'être placée dans une situation de conflit d'intérêts.

Depuis environ huit ans, des contrats ont graduellement été offerts de gré à gré par les OMH d'Ange-Gardien, de Sainte-Angèle-de-Monnoir, de Saint-Paul-d'Abbotsford et de Marieville à Yves Pelletier à titre de travailleur autonome contractuel puis, depuis 2014, à sa compagnie Les Entreprises Multi-métiers et services Yves Pelletier. Celle-ci s'occupe de la maintenance et de l'entretien préventif des immeubles de ces offices, qui sont gérés par sa soeur Jacqueline Pelletier. 

Le Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d'un office d'habitation, qui découle de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (SHQ), prohibe clairement toute situation de conflit d'intérêts (voir encadré). Or, les procès-verbaux des quatre OMH, obtenus par une demande d'accès aux documents, ne font mention nulle part de la divulgation d'intérêt ou d'un retrait de la part de Mme Pelletier quand il est question de l'entreprise de son frère, comme le commande le code de conduite. 

Par ailleurs, selon les directives de la SHQ, des contrats en construction peuvent être octroyés de gré à gré jusqu'à un montant total de 50 000 $, après quoi il faut procéder par invitation, c'est-à-dire solliciter au moins deux entrepreneurs.

Les totaux des factures émises depuis 2014 par M. Pelletier ou son entreprise et dont La Voix de l'Est a obtenu copie indiquent que le montant des travaux effectués est bien en dessous de ce seuil pour trois OMH. À Marieville, où Mme Pelletier est directrice depuis 2015, les factures totalisent plus de 40 000 $ en 2015 et en 2016. En tout, les quatre offices ont conjointement versé 9546 $ à M. Pelletier en 2014, puis 65 166 $ en 2015. Jusqu'à présent, les factures émises pour 2016 font état de travaux d'une valeur de 62 853 $.

Vérification

Le porte-parole de la SHQ, Sylvain Fournier, a confirmé que la situation de Mme Pelletier avait été signalée au courant de l'été à la suite d'une plainte. « Le dossier a été transmis à la Direction de la vérification de la Société d'habitation du Québec, qui s'assurera que toutes les règles ont été respectées. Les organismes ont été contactés et ils collaborent », a-t-il précisé, ajoutant qu'aucun autre commentaire ne serait émis.

La SHQ est responsable du processus disciplinaire prévu en cas de manquement au Code de déontologie des dirigeants et administrateurs. Selon celui-ci, la sanction pouvant être imposée va de la réprimande à une suspension non rémunérée allant jusqu'à trois mois ou, dans les cas plus graves, à la révocation du mandat.

« Manquement » de bonne foi

La principale intéressée a admis un « manquement » dans l'application des procédures, mais plaide la bonne foi. « J'ai peut-être péché par excès de confiance », affirme-t-elle pour expliquer que son lien de parenté n'ait pas été consigné dans une déclaration d'intérêts déposée plus tôt cette année, ni dans les procès-verbaux des séances où ont été accordés des contrats à l'entreprise de son frère. « Je n'ai pas d'intérêt pécunier ; j'avais oublié le lien familial », allègue-t-elle.« C'était connu et je l'ai dit verbalement, mais pas nécessairement de façon cérémonieuse pour tous les offices, ajoute-t-elle. Je ne peux pas dire que j'ai eu beaucoup de questions à ce sujet. »

Mme Pelletier se dit blessée du manque de confiance témoigné à son endroit. Elle aurait préféré que le tout soit abordé en conseil d'administration plutôt que de faire l'objet d'une plainte.

Discorde

Au dire des quatre présidents des conseils d'administration des OMH qu'elle gère, il était connu depuis longtemps que Mme Pelletier est la soeur de l'ouvrier. 

Or, à l'OMH de Saint-Paul-d'Abbotsford, la connaissance de ce lien de filiation est contestée par au moins trois administrateurs, qui ont signé une lettre officielle à cet effet. Du lot, notons l'ancienne conseillère municipale Sylvie Ménard.

Selon Patrick Rainville, président de cet office, il revenait à ceux qui doutaient de poser la question. À ses yeux, il était évident que l'un et l'autre étaient apparentés puisqu'ils partagent le même patronyme. « Dans ma tête à moi, elle n'avait même pas besoin de dire que c'est son frère. (...) Demandez-le si vous n'êtes pas certain. Si quelqu'un n'a pas allumé, (ça signifie qu'il) ne sait pas ce (ndlr : les dépenses) qu'il approuve », estime-t-il.

Qui plus est, soulignent les présidents, M. Pelletier effectue un travail de qualité en plus d'être d'une grande disponibilité, c'est pourquoi sa candidature n'a jamais été remise en question.

Laxisme

Les présidents des conseils d'administration admettent qu'il y a eu laxisme dans la maîtrise et l'application du code de déontologie, mais affirment que l'intérêt et la qualité de vie des locataires des OMH guident leurs interventions. 

Pour cette même raison, Mme Pelletier dit regretter l'imbroglio, mais ne s'excusera pas. « J'ai fait mon travail au meilleur de mes connaissances (...) Un moment donné, quand tu vois l'état des bâtisses avec la moisissure et tout ça (...) Entre le code de déontologie et la qualité de vie de mes locataires » le choix est facile, allègue-t-elle. 

Par souci de transparence, les procédures ont néanmoins été tout récemment revues et seront uniformisées dans tous les offices. D'abord, Mme Pelletier a redéposé, au cours des dernières semaines, une déclaration d'intérêts amendée. 

Qui plus est, les appels de services sont désormais réalisés sur invitation. Une tierce personne, indépendante, se charge d'ouvrir les soumissions et d'en transmettre les résultats aux conseils d'administration.

Le hasard a voulu que M. Pelletier a remporté le premier appel d'offres réalisé de la sorte.

Le directeur général de l'Institut sur la gouvernance... (Archives La Presse) - image 6.0

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Le directeur général de l'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques, Michel Nadeau.

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Une situation «délicate»

Le directeur général de l'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques (IGOPP), Michel Nadeau, qualifie la situation de Mme Pelletier de « délicate en apparence de conflit d'intérêts ».

Selon lui, pour éviter de se retrouver dans cette fâcheuse position, il aurait fallu qu'un processus de sélection des fournisseurs soit mis en place pour éviter que la gestionnaire ne soumette elle-même au conseil la candidature de son frère. « Raison de plus puisqu'elle est directrice générale ; c'est elle la donneuse d'ordre », souligne M. Nadeau. 

Même si des contrats de gré à gré peuvent être donnés jusqu'à un certain montant, cela ne signifie pas qu'il ne faille pas prendre le temps de « magasiner » un entrepreneur, ajoute l'expert. « Peut-être que son frère était vraiment le meilleur et qu'il offrait les meilleurs prix, nuance le directeur général. Mais a-t-on vérifié si c'était le cas (avant de lui donner le contrat) ? Il faut se demander sur quelle base il a été retenu. Quelqu'un d'autre aurait dû approcher ce fournisseur et il aurait fallu valider ailleurs. »

La prudence est de mise

De son côté, la présidente de l'Association des directeurs d'office d'habitation du Québec, Dominique Raynauld, invite à la prudence. 

« Un directeur d'office ne vote pas au conseil d'administration. L'erreur est la perception de conflit », rappelle l'administratrice. 

« Il faut se demander quel est le meilleur intérêt de l'office et de ses locataires. Il faut se demander si le contractant est le seul à avoir cette compétence-là, comme ça peut être le cas dans plusieurs petites municipalités. Est-ce que ce fournisseur-là, qui travaille à moindre coût, est le meilleur pour l'office, même si c'est son frère ? Si oui, je ne vois pas de scandale », ajoute la gestionnaire.

« S'il y a plusieurs autres entreprises qui peuvent faire le même travail, alors là, ce n'est peut-être pas l'idéal de confier le mandat à son frère », nuance-t-elle toutefois.

Que dit la déontologie?

Article 12

« L'administrateur ou le dirigeant doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel, incluant celui des membres de sa famille immédiate, et les obligations de ses fonctions. (...) L'intérêt peut être pécuniaire ou moral. Il n'est pas nécessaire que l'administrateur ou le dirigeant ait réellement profité de sa charge pour servir ses intérêts ou qu'il ait contrevenu aux intérêts de l'office. Le risque que cela se produise est suffisant.

L'administrateur ou le dirigeant doit dénoncer au conseil d'administration tout intérêt direct ou indirect (...) Cette dénonciation est consignée au procès-verbal de la séance du conseil.

L'administrateur ou le dirigeant qui est en situation de conflit d'intérêts, à l'égard d'une question soumise pour délibération du conseil d'administration, doit se retirer pour la partie de la séance au cours de laquelle le conseil d'administration délibère et procède au vote. »

Article 13

« Le dirigeant à temps plein ne peut, sous peine de sanction, avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association mettant en conflit son intérêt personnel et celui de l'office. (...)

Tout autre administrateur ou dirigeant qui a un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association qui met en conflit son intérêt personnel et celui de l'office doit dénoncer par écrit cet intérêt au président du conseil d'administration et, le cas échéant, s'abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l'organisme, l'entreprise ou l'association dans lequel il a cet intérêt. Il doit en outre se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote sur cette question. »

- Tirés du Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d'un office d'habitation, Loi sur la Société d'habitation du Québec, chapitre S-8, r. 2

Article 3.6

« Est dérogatoire à la dignité de la profession le fait pour un directeur :

b) d'être en conflit d'intérêts ;

c) de prendre une décision ou exercer sur celle-ci ou sur une situation une influence qui le ferait bénéficier d'un avantage pour lui-même, pour des personnes qui lui sont liées, pour un parent ou pour un organisme ou une personne qu'il représente. »

- Tiré du Code de déontologie de l'Association des directeurs d'office d'habitation du Québec

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