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Une situation «délicate»

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Le directeur général de l'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques, Michel Nadeau.

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La Voix de l'Est

Le directeur général de l'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques (IGOPP), Michel Nadeau, qualifie la situation de Mme Pelletier de « délicate en apparence de conflit d'intérêts ».

Selon lui, pour éviter de se retrouver dans cette fâcheuse position, il aurait fallu qu'un processus de sélection des fournisseurs soit mis en place pour éviter que la gestionnaire ne soumette elle-même au conseil la candidature de son frère. « Raison de plus puisqu'elle est directrice générale ; c'est elle la donneuse d'ordre », souligne M. Nadeau. 

Même si des contrats de gré à gré peuvent être donnés jusqu'à un certain montant, cela ne signifie pas qu'il ne faille pas prendre le temps de « magasiner » un entrepreneur, ajoute l'expert. « Peut-être que son frère était vraiment le meilleur et qu'il offrait les meilleurs prix, nuance le directeur général. Mais a-t-on vérifié si c'était le cas (avant de lui donner le contrat) ? Il faut se demander sur quelle base il a été retenu. Quelqu'un d'autre aurait dû approcher ce fournisseur et il aurait fallu valider ailleurs. »

La prudence est de mise

De son côté, la présidente de l'Association des directeurs d'office d'habitation du Québec, Dominique Raynauld, invite à la prudence. 

« Un directeur d'office ne vote pas au conseil d'administration. L'erreur est la perception de conflit », rappelle l'administratrice. 

« Il faut se demander quel est le meilleur intérêt de l'office et de ses locataires. Il faut se demander si le contractant est le seul à avoir cette compétence-là, comme ça peut être le cas dans plusieurs petites municipalités. Est-ce que ce fournisseur-là, qui travaille à moindre coût, est le meilleur pour l'office, même si c'est son frère ? Si oui, je ne vois pas de scandale », ajoute la gestionnaire.

« S'il y a plusieurs autres entreprises qui peuvent faire le même travail, alors là, ce n'est peut-être pas l'idéal de confier le mandat à son frère », nuance-t-elle toutefois.

Que dit la déontologie?

Article 12

« L'administrateur ou le dirigeant doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel, incluant celui des membres de sa famille immédiate, et les obligations de ses fonctions. (...) L'intérêt peut être pécuniaire ou moral. Il n'est pas nécessaire que l'administrateur ou le dirigeant ait réellement profité de sa charge pour servir ses intérêts ou qu'il ait contrevenu aux intérêts de l'office. Le risque que cela se produise est suffisant.

L'administrateur ou le dirigeant doit dénoncer au conseil d'administration tout intérêt direct ou indirect (...) Cette dénonciation est consignée au procès-verbal de la séance du conseil.

L'administrateur ou le dirigeant qui est en situation de conflit d'intérêts, à l'égard d'une question soumise pour délibération du conseil d'administration, doit se retirer pour la partie de la séance au cours de laquelle le conseil d'administration délibère et procède au vote. »

Article 13

« Le dirigeant à temps plein ne peut, sous peine de sanction, avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association mettant en conflit son intérêt personnel et celui de l'office. (...)

Tout autre administrateur ou dirigeant qui a un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association qui met en conflit son intérêt personnel et celui de l'office doit dénoncer par écrit cet intérêt au président du conseil d'administration et, le cas échéant, s'abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l'organisme, l'entreprise ou l'association dans lequel il a cet intérêt. Il doit en outre se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote sur cette question. »

- Tirés du Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d'un office d'habitation, Loi sur la Société d'habitation du Québec, chapitre S-8, r. 2

Article 3.6

« Est dérogatoire à la dignité de la profession le fait pour un directeur :

b) d'être en conflit d'intérêts ;

c) de prendre une décision ou exercer sur celle-ci ou sur une situation une influence qui le ferait bénéficier d'un avantage pour lui-même, pour des personnes qui lui sont liées, pour un parent ou pour un organisme ou une personne qu'il représente. »

- Tiré du Code de déontologie de l'Association des directeurs d'office d'habitation du Québec

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