Lac-Brome ne peut remercier la SQ

La Loi sur la police interdit aux municipalités... (Janick Marois, La Voix de l'Est)

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La Loi sur la police interdit aux municipalités de moins de 50 000 habitants en dehors d'une région métropolitaine de faire affaire avec un autre corps policier que la Sûreté du Québec. La Ville de Lac-Brome veut que la loi soit amendée.

Janick Marois, La Voix de l'Est

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Michel Laliberté
La Voix de l'Est

(Lac-Brome) La Ville de Lac-Brome ne peut écarter la Sûreté du Québec et faire appel à la sûreté municipale de Bromont pour patrouiller sur son territoire. La municipalité ne respecte pas les exigences dans la Loi sur la police pour agir de la sorte. L'administration Burcombe croit toutefois pouvoir faire amender la loi.

«Lac-Brome ne peut pas modifier sa desserte policière dans le cadre actuel de la loi», soutient Marie-Ève Pelletier, attachée de presse du ministre de la Sécurité publique (MSP), Martin Coiteux. Citant la Loi sur la police, elle a indiqué que les municipalités de moins de 50 000 habitants qui n'ont pas de corps policier et qui se trouvent à l'extérieur d'une communauté métropolitaine doivent être desservies par la SQ. «C'est ce que dit la loi.»

La Ville de Lac-Brome a avisé le mois dernier le MSP qu'elle ne renouvellera pas son contrat avec le corps policier provincial. L'administration municipale négocie depuis quelques mois avec la Ville de Bromont pour qu'elle assume la couverture policière sur son territoire dès novembre 2017. C'est à ce moment que son entente avec la SQ prendra fin.

En entrevue vendredi, Mme Pelletier a indiqué que le ministre Coiteux ne pouvait changer cet état de fait. Pour y déroger, a-t-elle dit en réponse à une question, il faudrait que la Loi sur la police soit modifiée.

Mme Pelletier n'a pu dire si le ministre Coiteux avait discuté de vive voix de ce dossier avec les maires des deux municipalités.

Une rencontre est prévue «dans les prochains jours» avec les dirigeants de la municipalité, a dit Mme Pelletier. De hauts fonctionnaires et des sous-ministres du MSP y prendront part. Il s'agira d'une «rencontre administrative», a-t-elle précisé. Le but est «d'écouter les préoccupations de la Ville» en lien avec les services de la SQ, a-t-elle dit.

Changer la loi

Du côté de la Ville, on est bien consciente du libellé de la loi. «On sait qu'on n'a pas le droit», reconnaît sans détour le maire Richard Burcombe. La loi peut cependant être changée pour le permettre, soutient-il.

C'est d'ailleurs ce à quoi Québec s'est indirectement engagé à faire au terme de la conclusion du pacte fiscal en 2016-2019 entre le gouvernement et les municipalités, a expliqué M. Burcombe. Pour faire passer la pilule des baisses de subventions versées aux municipalités, le ministre des Affaires municipales de l'époque, Pierre Moreau, a accepté qu'elles partagent des services entre elles. Les services policiers sont cités dans l'article 3.2 du Pacte fiscal avec les municipalités (voir encadré: Ce que dit l'article 3.2), souligne-t-il.

Cette entente avec le monde municipal est «une ouverture flagrante» sur des partages de coûts et des services entre les municipalités, estime Gilbert Arel, directeur général de la Ville. «C'est exactement ce que dit l'article 3.2. Les municipalités n'ont plus beaucoup de marges de manoeuvre. Si elles peuvent trouver de nouvelles façons d'assurer les services à leurs citoyens, elles doivent les explorer. C'est ce qu'on fait avec les services policiers en regardant ce que la Ville de Bromont peut nous offrir.»

Deux principes guident les démarches de la Ville de Lac-Brome dans ce dossier, a dit M. Arel: la qualité des services et le prix payé. Pour l'heure, précise-t-il, l'entente avec la SQ, qui totalise 1,8 million de dollars, est insatisfaisante. «On a de bons policiers à la SQ. Mais on n'a pas les services pour lesquels on paie», a-t-il dit. «On sait que ça nous coûterait moins cher avec Bromont et qu'on aurait les services dont on a besoin», a ajouté le premier fonctionnaire de la Ville sans préciser de montant.

Le maire a fait remarquer qu'outre le ministre Moreau, le Pacte fiscal a été paraphé par le ministre des Finances Carlos Leitao et le premier ministre Philippe Couillard.

Lac-Brome et Bromont solliciteront une rencontre avec le ministre Coiteux dans les prochaines semaines, a dit M. Burcombe.

«Démarche pertinente»

Engager un débat sur qui de la Sûreté du Québec ou de la sûreté municipale de Bromont est en mesure de bien desservir les citoyens de Lac-Brome est une «démarche pertinente», soutient Pierre Paradis. Et c'est aux élus municipaux, qui représentent des gouvernements de proximité, souligne-t-il, de faire ces débats.

Mais le député de Brome-Missisquoi refuse de se mouiller. «Je n'ai pas toutes les données en main pour me faire une tête», dit-il.

Pour M. Paradis, il est sain que la Ville de Lac-Brome lance ce débat. «Ce qui est important, c'est de donner les meilleurs services aux citoyens. Ce qui doit guider ta décision, c'est ce qui est bien pour le citoyen.»

Invité à comparer les deux services policiers, M. Paradis a indiqué que les citoyens des deux municipalités lui en parlent. «Ma perception sur le terrain, c'est que les gens de Bromont sont plus satisfaits que ceux de Lac-Brome», a-t-il dit sans pousser sa réflexion plus loin.

Ce que dit l'article 3.2

«Le gouvernement analysera, en collaboration avec les instances concernées (les corps de police, les associations municipales, le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et le ministère de la Sécurité publique, qui coordonnera les travaux), l'ensemble des activités policières afin d'envisager la conclusion d'entente de partage de services entre les corps policiers à l'égard de l'une ou l'autre des activités prévues au niveau de service, sans compromis sur la sécurité publique. Des modifications à la Loi sur la police pourraient, le cas échéant, être proposées pour élargir, sur cette base, les possibilités d'ententes de partage ou de services entre municipalités.»

Source: Accord de partenariat avec les municipalités 2016-2019

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