Un avocat de Granby devant la Cour suprême

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Me Robert Jodoin avait été condamné à verser 3000$ parce qu'il a fait retarder une cause de manière «frivole et dilatoire», a dit la Cour supérieure.

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Pascal Faucher
La Voix de l'Est

(Granby) Un avocat de la défense peut-il être condamné à dédommager l'État sous prétexte qu'il a fait traîner un dossier? La Cour suprême entendra bientôt ce débat impliquant un avocat de Granby, Me Robert Jodoin.

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Obliger un avocat à dédommager l'État pour des délais «peut entraîner des changements importants et avoir un impact sur le monde juridique», dit Me Catherine Cantin-Dussault.

Alain Dion, La Voix de l'Est

En 2013, le coloré juriste avait été sommé de verser 3000$ au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) - aussi appelé la Couronne - pour avoir exigé que le juge qui entendait sa cause soit remplacé. Il alléguait que le magistrat de la Cour du Québec était partial. Sa procédure, appelée bref de prohibition, avait automatiquement provoqué un report.

Le juge de la Cour supérieure qui s'est penché sur cette question ne l'a pas trouvée drôle. En plus de rejeter la procédure, il a condamné l'avocat à payer 250$ pour chacun des 12 dossiers touchés, une mesure exceptionnelle et rarement appliquée.

Selon l'honorable Paul-Marcel Bellavance, il s'agissait d'un abus de procédure que Me Jodoin a entraîné «d'une manière que le justiciable canadien bien informé n'approuverait pas». «On veut retarder les dossiers, c'est ce qu'il faut sanctionner», indique-t-il dans sa décision.

Il a qualifié le bref de prohibition de «frivole et dilatoire» et fait état d'actes similaires passés de Me Jodoin, décrit comme un «habile stratège». De son côté, le Couronne relève que tout cela s'est fait «au détriment de l'application de règles élémentaires de droit et au détriment de la bonne marche de la justice qui en prend pour son rhume et perd de la crédibilité dans la communauté québécoise».

Le principal intéressé ne l'entendait pas ainsi et a plaidé son innocence, avec succès, devant la Cour d'appel en 2015. Mais le jeu de souque à la corde n'est pas terminé: le DPCP en appelle désormais de cette décision devant la Cour suprême, question de principe et de bonne administration de la justice.

«L'interprétation faite par la Cour d'appel est à ce point restrictive qu'elle enlève tout pouvoir à la Cour supérieure de veiller à la bonne administration de la justice en matière criminelle», dit le DPCP dans son mémoire. Le débat doit être entendu le 5 décembre prochain.

Changements

Me Catherine Cantin-Dussault, du bureau de Me Robert Jodoin, ira défendre son propre mémoire à Ottawa. Elle est appuyée par la Criminal Lawyers' Association de l'Ontario, l'Association des avocats de la défense de Montréal, l'Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique et l'Association canadienne des libertés civiles.

Le Directeur des poursuites pénales du Canada sera aussi présent, sans prendre position. Selon Me Cantin-Dussault, il recommandera la prudence puisque le mesure pourrait aussi être utilisée contre les avocats de la Couronne.

«Ça peut entraîner des changements importants et avoir un impact sur le monde juridique, dit l'avocate interrogée par La Voix de l'Est. Un avocat de la défense qui travaille pour son client avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête pourrait avoir peur de faire son travail.»

Me Cantin-Dussault réfute la notion voulant que ce soient les avocats, surtout de la défense, qui sont responsables de nombreux délais dans les cours de justice. «Les délais sont causés par la machine juridique», dit-elle. Quant au bref de prohibition déposé par son collègue, elle souligne que ce n'était «pas quelque chose de condamnable ou de farfelu».

À la suite de l'audience en décembre, la Cour suprême prendra un temps de délibération d'environ trois mois.

Qu'est-ce qu'un bref de prohibition?

Le bref de prohibition est un ordre donné par une cour supérieure à un tribunal inférieur de lui transmettre le dossier d'une affaire dont elle est saisie afin de vérifier la légalité de la saisine de ce tribunal avant qu'il ne rende une décision. Il y a lieu à prohibition lorsque le tribunal agit sans compétence ou l'outrepasse.

Source: Travaux publics et services gouvernementaux Canada

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