Un jeune de 14 ans pourra changer son acte de naissance

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Le projet de loi 103 déposé mardi par la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a pour but de s'attaquer à la transphobie et de venir en aide aux enfants et adolescents persuadés que leur sexe n'est pas le bon.

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Jocelyne Richer
La Presse Canadienne
Québec

Dès l'âge de 14 ans, un jeune homme pourra légalement prendre un nom de fille et faire modifier son acte de naissance pour y indiquer qu'il est désormais de sexe féminin. Et vice versa pour une fille estimant être un garçon.

C'est ce que prévoit le projet de loi 103 déposé mardi par la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, dans le but de s'attaquer à la transphobie et de venir en aide aux enfants et adolescents persuadés que leur sexe n'est pas le bon.

Les enfants de 13 ans et moins pourront eux aussi changer de nom et modifier la mention de sexe apparaissant sur leur acte de naissance, mais seulement si la demande au Directeur de l'état civil est formulée par leur tuteur ou leurs parents. Ceux ayant au moins 14 ans pourront quant à eux présenter leur demande eux-mêmes.

Le projet de loi ne comporte aucune limite d'âge minimal pour présenter une demande: des parents pourraient se présenter devant le Directeur de l'état civil avec un enfant en bas âge.

«Il n'y a pas de limite», a convenu la ministre en conférence de presse.

Dans tous les cas, si un des parents s'oppose au changement souhaité par le jeune, le Directeur de l'état civil ne pourra donner suite à la requête. Un tribunal devra alors trancher, dans l'intérêt de l'enfant.

Aucune chirurgie ne sera requise avant de réclamer un changement de genre ou un changement de nom au Directeur de l'état civil.

Le projet de loi marque une différence entre les jeunes de moins ou de plus de 14 ans, car c'est l'âge minimal pour «consentir ou non à des soins médicaux», a précisé la ministre.

Si le projet de loi 103 est adopté, le Code civil devra aussi être modifié en conséquence, pour accommoder les mineurs transgenres, a indiqué la ministre Vallée, qui souhaite que son projet franchisse les étapes à toute vitesse, avant l'ajournement du 10 juin.

De plus, le projet de loi prévoit modifier la Charte des droits et libertés de la personne, de manière à interdire de façon explicite toute forme de discrimination fondée sur l'identité de genre.

«Un jour très important»

En se basant sur ce qui se fait ailleurs, la ministre Vallée a dit qu'il était très rare qu'un enfant ou un adolescent ayant changé de genre cherche plus tard à faire le chemin inverse. «Les aller-retours sont des cas d'exception», a-t-elle assuré.

Elle a dit que c'était «un jour très important pour le Québec», qui s'est inspiré des pratiques d'autres provinces, comme l'Ontario, et de certains pays, dont l'Argentine, la Suède et l'Irlande. Le Québec n'est donc pas un précurseur en ce domaine.

Les adultes trans ont déjà la possibilité de faire modifier leur acte de naissance et leur nom. Le projet de loi 103 vient donc étendre la prérogative aux mineurs.

Les cas de transgenres demeurent exceptionnels. Il n'existe pas de données fiables sur le nombre de jeunes Québécois qui pourraient être visés directement par cette loi.

Les groupes de défense des transgenres, de même que l'opposition péquiste et Québec solidaire, ont accueilli favorablement l'initiative du gouvernement.

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