Loi 83: les maires coupables au criminel seraient destitués

Le maire de Baie-Trinité, Denis Lejeune, reconnu coupable... (Archives Le Soleil)

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Le maire de Baie-Trinité, Denis Lejeune, reconnu coupable d'agression sexuelle en juillet 2015, continue d'exercer ses fonctions.

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Jocelyne Richer
La Presse Canadienne
Québec

Les élus municipaux seront bientôt soumis à des normes éthiques beaucoup plus sévères, s'il n'en tient qu'au ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, et si son projet de loi est adopté.

Les maires reconnus coupables d'une infraction au Code criminel seront à l'avenir aussitôt destitués.

De plus, les maires qui décideront de quitter leurs fonctions avant la fin de leur mandat n'auront bientôt droit à aucune allocation de départ, sauf en cas de problème de santé important.

Ce sont là deux des nombreuses propositions d'amendements déposées mercredi par le ministre Coiteux au projet de loi 83 portant principalement sur un resserrement des règles du financement municipal.

Lors d'un entretien à La Presse Canadienne, mercredi, le ministre Coiteux a dit qu'il souhaitait ainsi rehausser le niveau éthique des pratiques municipales, et faire en sorte que les citoyens puissent faire davantage confiance à leur maire et aux autres élus municipaux.

Après consultation, M. Coiteux a donc décidé d'étendre la portée de son projet de loi, très attendu par le monde municipal, et d'y apporter des amendements nombreux et majeurs, qui courent sur une cinquantaine de pages.

Sur le plan des privilèges liés à la rémunération, il a décidé d'appliquer au monde municipal le régime encadrant depuis peu les députés de l'Assemblée nationale, qui ne peuvent plus démissionner en cours de mandat et toucher une importante prime de départ, comme par le passé.

Il répond ainsi au voeu exprimé notamment par l'Union des municipalités du Québec (UMQ).

«Il y a un amendement qui vise à transposer dans le monde municipal ce qu'on a fait dans l'univers provincial. Les allocations de départ et de transition qui ne seraient pas justifiées par exemple par des raisons médicales, les élus municipaux ne pourraient plus les toucher», a décidé M. Coiteux.

Le cas de Baie-Trinité

Par ailleurs, un maire reconnu coupable d'une infraction criminelle peut actuellement sans problème continuer à représenter sa population.

Il y a le cas du maire de Baie-Trinité, sur la Côte-Nord, Denis Lejeune, qui a été reconnu coupable d'agression sexuelle en juillet dernier, ce qui ne l'a pas empêché de continuer à exercer ses fonctions d'élu municipal.

Le fait d'être condamné au criminel ne suffit pas pour être destitué. Il faut pour cela que la condamnation soit accompagnée d'une peine d'emprisonnement de plus de 30 jours.

C'est ce que vient corriger l'amendement présenté par M. Coiteux, pour qu'à l'avenir, «dès qu'il y a une condamnation criminelle», le concept d'«inhabilité à siéger» s'applique.

«On est en train de resserrer les critères éthiques dans le monde municipal», a-t-il dit.

Il a fait valoir que ce resserrement des règles éthiques, imposé par Québec, n'était en rien incompatible avec le principe du respect de l'autonomie municipale. Au contraire, «plus d'autonomie, cela veut dire aussi plus d'imputabilité», selon lui.

Le projet de loi 83 en est rendu à l'étape de l'étude article par article.

Lors de la consultation sur le projet de loi, la présidente de l'UMQ, Suzanne Roy, avait exprimé son indignation en constatant que l'ex-maire de Montréal-Nord, Gilles Deguire, accusé d'agression sexuelle sur une mineure de moins de 16 ans en janvier dernier, avait quitté ses fonctions avec en poche des indemnités totalisant 146 000 $.

En décembre dernier, les élus de l'Assemblée nationale acceptaient à l'unanimité de renoncer à certains privilèges en adoptant la loi 78, qui les privait d'une généreuse allocation de transition, habituellement dans les six chiffres, s'ils quittaient leurs fonctions avant la fin de leur mandat, à moins de graves problèmes de santé, pour eux-mêmes ou leurs proches.

Durant les 18 mois suivant la dernière élection générale, pas moins de neuf députés ont choisi de quitter l'Assemblée nationale, ayant droit aussitôt d'encaisser une généreuse, mais controversée, prime pouvant aller jusqu'à plus de 150 000 $. Devant la controverse, certains l'ont réclamée, d'autres y ont renoncé.

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