La reconnaissance d'un droit acquis demandée

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«Notre prétention est que M. Voghell a un droit acquis», explique son avocat Me Éric Cloutier.

Janick Marois, La Voix de l'Est

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Marie-Ève Martel
La Voix de l'Est

(Saint-Paul-d'Abbotsford) De son côté, Roger Voghell a déposé il y a quelques semaines, par l'entremise de son avocat, une requête en nullité pour faire invalider les modifications au règlement de zonage de Saint-Paul-d'Abbotsford, entrées en vigueur en 2009. La requête exige également de la municipalité qu'elle signe les attestations de conformité nécessaires à la délivrance d'un certificat d'autorisation pour la poursuite des travaux.

«Notre prétention est que M. Voghell a un droit acquis», explique son avocat Me Éric Cloutier, puisque l'exploitation d'une sablière sur le lot avait cours depuis la fin des années 1980. Le ministère de l'Environnement avait d'ailleurs reconnu les droits acquis en ce sens au propriétaire de l'époque, Gaston Laliberté.

En août 2004, le fils de M. Voghell et sa conjointe devenaient propriétaires du lopin, qui avait entretemps appartenu à Lyrco Nutrition pendant une très courte période.

Roger Voghell, à qui son fils a fait don de la terre en décembre dernier, poursuit depuis une douzaine d'années les activités d'extraction qui avaient cours sur place. Entre 2005 et 2011, des autorisations de la Commission de protection du territoire agricole permettaient l'exploitation d'une carrière et sablière sur les lieux.

Mais les demandes de M. Voghell de prolonger ces autorisations n'ont pas porté fruit, la municipalité s'y étant opposée en 2011, en 2014 et à nouveau en 2015.

C'est que la municipalité a adopté en 2009 des modifications à son règlement de zonage qui venait entre autres interdire l'exploitation de sablières, de carrières et de gravières sur son territoire. Conformément à cette nouvelle réglementation, Saint-Paul-d'Abbotsford refuse de délivrer les avis de conformité requis.

Dommages et intérêts

Or, souligne la requête, l'article 1207 du nouveau règlement de zonage permet l'extraction de sable dans certaines circonstances, dont l'amélioration de la culture ou de la remise en culture.

«La CPTAQ vise à promouvoir la protection agricole et à favoriser l'agriculture, tout comme le règlement municipal de zonage. Et c'est exactement ce que M. Voghell fait quand il essaie de remettre ses terres en état», renchérit Me Cloutier.

Selon la requête, M. Voghell fait les frais d'une vendetta personnelle de la part de la municipalité. La poursuite souligne qu'une autorisation similaire à celle réclamée par l'agriculteur aurait été accordée à un de ses voisins par le conseil municipal, en 2014.

D'ailleurs, le recours du Césairois contre Saint-Paul-d'Abbotsford allègue que la situation lui a «causé un tort considérable»: harcèlement, frais, sanctions administratives, perte de revenu et atteinte à la réputation, entre autres. Pour cette raison, le plaignant réclame 100 000 $ en dommages-intérêts à la municipalité et à ses codéfenderesses, le directeur général Daniel-Éric St-Onge et l'inspectrice Catherine Rochefort; il leur réclame de même 50 000 $ en dommages punitifs «pour atteinte à ses droits garantis par la Charte».

«On a 30 lots avec mes fils, dans six municipalités. Et c'est juste à Saint-Paul que ça pose problème», allègue l'agriculteur.

Des accusations que le maire Jacques Viens rejette du revers de la main. «Comment est-ce que ça peut être personnel si la CPTAQ, le ministère de l'Environnement et la MRC jugent eux aussi qu'il ne respecte pas la réglementation? demande l'élu. Si M. Voghell estime avoir un droit acquis, qu'il le fasse valoir au juge.»

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