Registres controversés à Sutton

Quatre mesures réglementaires suspendues

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Dans sa décision communiquée ce matin, le juge François Tôth interdit également à la Ville d'émettre des permis en lien avec deux dispositions déjà adoptées des controversés règlements d'urbanisme 254 et 256.

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Michel Laliberté
La Voix de l'Est

(Sutton) Quatre mesures concernant les 50 registres prévus vendredi à Sutton ont été suspendues. La Cour supérieure vient de trancher.

Dans sa décision communiquée ce matin, le juge François Tôth interdit également à la Ville d'émettre des permis en lien avec deux dispositions déjà adoptées des controversés règlements d'urbanisme 254 et 256. La première disposition concerne le nombre de bâtiments principaux par lot, la seconde la formule de calcul de la hauteur dans la zone PAM07.

Plus de détails à venir.

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