Urbanisme à Sutton: demande de suspension des registres

Me Louis Béland représente la Ville de Sutton.... (Alain Dion, La Voix de l'Est)

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Me Louis Béland représente la Ville de Sutton.

Alain Dion, La Voix de l'Est

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Michel Laliberté
La Voix de l'Est

(Granby) La façon de procéder de Sutton pour faire accepter ses règlements d'urbanisme 254 et 256 ainsi que leur entrée en vigueur pourraient porter un «sérieux préjudice» aux citoyens de la municipalité, soutient le procureur du Regroupement pour un développement durable à Sutton. Pour cette raison, Me Benoit Galipeau demande à la Cour supérieure de suspendre l'ouverture des 50 registres vendredi prochain en plus de suspendre l'application de l'ensemble des articles des règlements 254 et 256 adoptés l'automne dernier.

Dans une ordonnance de sauvegarde plaidée hier après-midi devant le juge François Tôth, Me Galipeau a fait valoir que le processus référendaire entrepris par la Ville pour faire adopter ses nouveaux règlements dans des zones où des citoyens les contestent est déficient. Il en veut pour preuve les nombreuses erreurs et omissions relevées dans les 50 avis publics publiés mercredi dans Le Guide annonçant la tenue d'autant de registres le 19 février. L'avocat a cité quatre erreurs de faits ainsi que deux erreurs dans le règlement 254, des pépins qui entachent sérieusement tout le processus, dit-il.

Le juriste veut également que le magistrat ordonne à la Ville de Sutton, ses employés et à ses fonctionnaires de ne procéder à aucune émission de permis en lien avec les règlements 254 (zonage) et 256 (lotissement), et ce, jusqu'à ce qu'il rende une décision finale dans la cause en cours. Tout ce qui a mené à l'adoption de ces règlements, de l'avis de motion, à la tenue d'une consultation publique et aux informations fournies aux citoyens a fait défaut. «On a créé quelque chose qui est incontrôlable», a-t-il dit.

Comme il le fait depuis le début du procès lundi, Me Galipeau est revenu à la charge encore hier sur les difficultés pour les citoyens de savoir s'ils étaient concernés par les nouvelles dispositions des règlements et comment ils pouvaient s'y opposer. La municipalité, malgré des milliers de pages de documents hébergés sur son site internet, soutient-il, ne leur a pas facilité la tâche. «Le législateur permet aux municipalités d'adopter plusieurs modifications (à ses règlements). Mais elles doivent permettre aux citoyens de s'y retrouver. (...) On a inondé la population de documents sans mode d'emploi ou de marche à suivre. Les citoyens ont été laissés à eux-mêmes.»

En comparant le vieux règlement de zonage (115.2) au nouveau (254), 24 dispositions sont restées les mêmes, selon ses calculs. Il en a compté 215 qui ont été modifiées, 67 qui ont été ajoutées et 127 qui ont disparu. Il est clair, selon lui, que le règlement 254 ne modifie pas le règlement 115.2, mais le remplace. En ce sens, estime-t-il, la municipalité contrevient à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme puisqu'elle ne peut remplacer son règlement de zonage qu'en procédant à une refonte de son plan d'urbanisme. Dans un tel cas, elle doit le faire approuver lors d'un référendum unique auquel sont appelés à participer tous les électeurs.

La partie adverse n'a pas été en mesure de quantifier les dispositions modifiées dans ses règlements 254 et 265.

Ne pas suspendre les règlements 254 et 256 avant que la cour tranche, craint M. Galipeau, laissera la voie libre à l'émission de permis de remblai, d'abattage d'arbres et de construction. Des «dommages irréparables» pourraient être causés alors que la légalité même de ces règlements est contestée, a-t-il dit.

Processus démocratique

Le procureur de la Ville s'est inscrit en faux contre les arguments de son confrère sur l'ordonnance de sauvegarde. Me Louis Béland a demandé au juge de permettre au processus démocratique de suivre son cours. Reconnaissant que des erreurs figurent dans les quatre avis publics mentionnés et que deux articles du règlement 254 sont problématiques, il a indiqué que le conseil pourrait remédier à la situation en les abrogeant.

C'est ce qu'a souligné Me Jean-François D'Amour un peu plus tôt dans la journée. «On n'a pas apprécié ces erreurs dans les registres», a dit le directeur général et greffier de la Ville, un peu embarrassé, soulignant que des citoyens ont pu être désavantagé. Il va conseiller aux membres du conseil de se réunir en assemblée extraordinaire la semaine prochaine pour corriger le tout. On s'attend à ce que quatre registres soient annulés et le processus repris concernant les zones concernées.

Contestant point par point les prétentions du procureur des citoyens,  en citant la jurisprudence, Me Béland a indiqué au juge qu'il pourrait suspendre l'entrée en vigueur des règlements 254 et 256 dans les zones visées par les registres le temps que la cour tranche sur le fond du débat. Il a rappelé que la Ville a engagé des frais importants pour la publication des avis publics (19 600$).

Comme il le fait depuis le début des procédures, le juge Tôth n'a pas lésiné sur les mots. «Je me demande si tenir les registres n'est pas le préjudice», a-t-il lancé à l'intention de Me Béland. Le juriste s'est dit préoccupé par les erreurs trouvées. Et s'il y en avait d'autres, s'est-il interrogé. Si tel est le cas, a-t-il ajouté, c'est le «processus démocratique qui est en péril».

Le juge Tôth devrait rendre sa décision sur la requête de Me Galipeau lundi. «Je sais ce que je vais faire de mon week-end. Ça adonne bien puisqu'il va faire froid», a-t-il dit avec humour.

La reprise du procès ne devrait pas avoir lieu avant le mois d'avril. Les deux parties ont fait savoir à la cour qu'elles en ont encore pour quatre jours. Rappelons qu'elles avaient estimé au début des procédures que trois jours feraient l'affaire.

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