Fin de la saga juridique des terres Miner: entente conclue

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Devant les tribunaux depuis trois ans et demi, le dossier des terres Miner est bel et bien clos.

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Marie-France Létourneau
La Voix de l'Est

(Granby) Devant les tribunaux depuis trois ans et demi, le dossier des terres Miner est bel et bien clos. La Ville de Granby a entériné cette semaine une offre de règlement déposée par l'avocat de l'entrepreneur en construction Michel Duchesneau afin de mettre fin à cette longue saga.

Selon l'offre présentée, Michel Duchesneau consent à ne pas demander une révision du jugement de la greffière de la Cour supérieure au sujet des dépens de 290 000$ qu'il doit verser à la Ville, si l'administration municipale renonce à déposer une requête visant à lui réclamer un honoraire spécial, qui pourrait s'élever à 100 000$.

Les élus ont entériné cette entente de façon unanime lors d'une séance extraordinaire tenue à... 22 h lundi soir, au terme de leur séance préparatoire. Une situation rarissime, mais tout à fait légale, a expliqué la directrice des services juridiques à la Ville, Catherine Bouchard. «Il n'y a jamais d'avis public pour une séance extraordinaire. Ça prend un avis de convocation pour les membres du conseil. Mais si tous les membres sont présents, ils peuvent toutefois renoncer à l'avis de convocation et tenir la séance», fait-elle valoir.

Et c'est ce qui s'est produit lundi dernier. La séance, qui ne comportait que ce point à l'ordre du jour, a été tenue à cette heure tardive, car la décision du conseil municipal devait être officialisée par voie de résolution. «Le délai de M. Duchesneau pour demander une révision de la décision de la greffière était avant la prochaine séance publique du 15 décembre», justifie Mme Bouchard.

Un seul versement

Le mois dernier, la greffière de la Cour supérieure, Tanya Larocque, avait évalué à 289 933$ les dépens, soit les frais d'expertise, que Michel Duchesneau doit verser à la Ville. L'ex-maire de la Ville disposait d'un délai de 30 jours pour demander une révision de cette décision.

En contrepartie, la Ville avait la possibilité de présenter une requête à la Cour pour «honoraire spécial» en s'appuyant sur l'article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats. Celui-ci stipule que «la Cour peut, sur demande ou d'office, accorder un honoraire spécial, en plus de tous autres honoraires, dans une cause importante». La somme visée par la Ville, qui a engagé au fil des ans plus de 617 000$ en frais juridiques dans cette cause, avait été établie à 100 000$. Un montant qui, s'il avait été accordé à la Ville par la Cour, aurait gonflé l'importante facture assumée par Michel Duchesneau dans cette affaire.

D'où son désir de conclure une entente pour clore le dossier. L'entrepreneur en construction souhaitait toutefois effectuer deux paiements, de façon à les étaler sur «deux années fiscales». Une demande que la Ville a refusée. L'ensemble des citoyens n'a pas à supporter l'étalement des sommes dues, a expliqué en substance le directeur général de la Ville, Michel Pinault.

«C'est vraiment la fin d'une longue saga», a laissé tomber avec satisfaction le maire de Granby, Pascal Bonin. Selon lui, prolonger les démarches juridiques aurait pu avoir pour effet de réduire la somme des dépens versés par Michel Duchesneau s'il y avait révision. Cela aurait par ailleurs généré d'autres frais d'avocats pour réclamer l'honoraire spécial. «Je crois que la décision du conseil a été sage d'arrêter ça là», dit M. Bonin.

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