Rien n'est réglé

ÉDITORIAL / Cinq ans après le Printemps érable, la légitimité du droit de grève... (Archives, La Tribune)

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Denis Dufresne
La Tribune

(Sherbrooke) ÉDITORIAL / Cinq ans après le Printemps érable, la légitimité du droit de grève étudiant n'a toujours pas fait l'objet d'un jugement clair et final.

En fait, la question semble avoir été balayée sous le tapis par le gouvernement Couillard, si bien qu'advenant un nouveau conflit étudiant majeur il y a fort à parier que des étudiants multiplieraient à nouveau les injonctions pour forcer les cégeps et les universités à donner les cours malgré les votes de grève, avec des risques de heurts entre partisans et opposants au mouvement.

Le mouvement étudiant avait fait trembler le Québec au printemps 2012 à la suite de l'augmentation des droits de scolarité de 325 $ par année sur cinq ans annoncée par le gouvernement libéral de Jean Charest.

Le conflit avait occasionné de nombreux affrontements entre les carrés rouges et les carrés verts sur les campus, ce qui avait nécessité l'intervention des policiers.

Et dans certains cas, les maisons d'enseignement, prises entre l'arbre et l'écorce, avaient décidé de suspendre les cours malgré les injonctions, pour éviter les échauffourées.

Depuis l'adoption de la loi 78 par le gouvernement Charest, en mai 2012, pour interdire les manifestations dans les établissements d'enseignement et restreindre le droit de manifester dans les rues, que le gouvernement du Parti québécois avait abrogée à son arrivée au pouvoir en septembre de la même année, le flou juridique entourant le droit de grève étudiant perdure.

Durant son bref séjour au pouvoir, de septembre 2012 à avril 2014, le Parti québécois avait annulé la hausse des droits de scolarité, mais n'avait pas statué sur le droit de grève, ni tenté de le baliser.

Toutefois, durant la course à la direction du parti, en 2015, les candidats Pierre Karl Péladeau et Martine Ouellet avaient tous deux proposé de le reconnaître et de l'encadrer, une initiative restée lettre morte.

Depuis, c'est le silence radio sur cette question. Ou presque.

Car, plus récemment, le professeur de droit de l'Université de Sherbrooke Guillaume Rousseau a proposé que le « contrat » qui lie un établissement et ses étudiants stipule qu'en cas de grève les cours soient suspendus afin d'empêcher les recours juridiques.

Même si les revendications et les grandes manifestations du printemps 2012 sont aujourd'hui un lointain souvenir, le gouvernement Couillard aurait tout intérêt à clarifier la question du droit de grève étudiant afin d'éviter de nouveaux problèmes dans l'avenir.

Le flou juridique à ce sujet a d'ailleurs été abordé dans un jugement de la Cour d'appel rendu en janvier 2016 qui annulait un jugement de la Cour supérieure accordant une injonction interlocutoire à quatre étudiants de l'Université de Sherbrooke désireux de pouvoir continuer à suivre leurs cours lors de la grève étudiante d'avril 2015.

À l'époque, le juge Gaétan Dumas, qui avait émis l'injonction interlocutoire, avait estimé que la grève étudiante était plutôt un boycott et que le droit d'avoir accès aux salles de classe était « clair » et « éclatant ».

La Cour d'appel avait toutefois jugé que le droit de grève étudiant est « une question sérieuse, qui mérite d'être débattue sur le fond et qui, pourtant, ne l'a jamais été et n'a jamais donné lieu à un jugement final ayant une portée déclaratoire et de principe ».

Bref, nous en sommes toujours au même point.

Il serait pourtant plus productif et plus simple de clarifier la situation en période de paix sociale plutôt que durant un nouveau conflit étudiant.

Mais pour cela, il faut une volonté politique.

À moins, bien sûr, qu'advenant une nouvelle grève étudiante et les tensions sociales qui viennent avec, le gouvernement Couillard préfère le scénario d'une loi spéciale comme en 2012. Ce qui, encore une fois, ne règlerait rien.




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