• La Tribune > 
  • Opinions 
  • > Rien ne justifie de déroger au droit d'être jugé dans un délai raisonnable 

Rien ne justifie de déroger au droit d'être jugé dans un délai raisonnable

Le Parti québécois avance une idée pour prévenir les arrêts de procédures... (Archives La Tribune, Jessica Garneau)

Agrandir

Archives La Tribune, Jessica Garneau

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page
La Tribune

Le Parti québécois avance une idée pour prévenir les arrêts de procédures judiciaires pour délais déraisonnables : invoquer la disposition de dérogation à la Charte canadienne. La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, refuse de l'écarter entièrement. On semble perdre de vue ici l'importance du droit en cause - celui d'être jugé dans un délai raisonnable. Un droit auquel on ne devrait pas déroger à la légère.

Le débat actuel découle de l'arrêt Jordan, dans lequel la Cour suprême impose des plafonds de 18 mois ou 30 mois, selon le cas, au-delà desquels les délais pour mener à terme des procédures criminelles sont présumés déraisonnables. Les juges majoritaires entendent administrer un remède de cheval au système de justice et mettre un terme à la « culture de complaisance » à l'égard des délais.

Que l'on soit d'accord ou non avec la solution retenue, le jugement fait respecter un droit consacré non seulement par l'article 11b) de la Charte canadienne, mais aussi par la Charte québécoise et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il ne s'agit pas, contrairement à ce que la ministre Vallée aurait maladroitement déclaré mardi, de « questions techniques », mais d'un droit fondamental qui vise à éviter que des accusés ne voient leur vie suspendue pendant des années, dans l'incertitude et l'anxiété, alors qu'ils sont présumés innocents. Des accusés qui sont parfois détenus, faut-il le rappeler. Si ce droit a un sens, il doit mener, ultimement, à un arrêt des procédures, et ce, quelle que soit la gravité des gestes reprochés.

Des mesures transitoires déjà prévues

Avant d'envisager un recours à la disposition de dérogation de l'article 33 de la Charte canadienne, il vaut la peine de rappeler que les plafonds imposés par la Cour peuvent être dépassés dans des « circonstances exceptionnelles » (par. 68). En outre, la décision Jordan prévoit des mesures transitoires pour les affaires déjà en cours. Ainsi, un arrêt des procédures pourrait être évité si le directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) convainc le tribunal que les délais sont raisonnables à la lumière du droit qui s'appliquait auparavant. À cet égard, la gravité de l'infraction pourra être prise en considération (par. 96), ce qui réduit le risque d'un arrêt de procédures dans les cas de crimes graves contre la personne.

Les juges majoritaires reconnaissent également que : « [le ministère public], le Parlement et les législatures ont besoin de temps pour réagir [...] et des arrêts de procédures ne peuvent être accordés en bloc uniquement parce qu'il existe présentement des problèmes importants de délais institutionnels » (par. 97). Bref, le « remède » administré par la Cour suprême est moins drastique qu'il n'y paraît.

Des délais clairement excessifs

À ce stade, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, affirme que 222 procédures sont susceptibles d'avorter. Parmi ces dossiers, il y a fort à parier que seuls les délais clairement abusifs mèneront à un arrêt des procédures. C'est d'ailleurs ce que suggèrent les cas médiatisés de Salvatore Cazzetta et Luigi Coretti, qui risquaient d'attendre respectivement huit ans et six ans. C'était manifestement excessif.

Les autorités n'ont qu'elles-mêmes à blâmer pour ce triste état de fait. Nous n'en serions pas là si ce n'était du sous-financement et des pratiques inefficaces dénoncés par la Cour. La solution doit passer par une augmentation des ressources et une amélioration des procédures, pas par la dérogation à un droit fondamental. Il ne faut pas se leurrer, recourir à l'article 33 de la Charte canadienne ne serait qu'un prétexte pour remettre aux calendes grecques un réinvestissement et des réformes nécessaires.

Question de compétence

Enfin, si l'Assemblée nationale jugeait tout de même essentiel de légiférer, encore faudrait-il qu'elle ait compétence pour encadrer les arrêts de procédure. Or, il paraît vraisemblable que ce pouvoir relève de la compétence fédérale exclusive sur la procédure criminelle et non de la compétence provinciale sur l'administration de la justice. Et ça, la disposition de dérogation n'y changerait rien.

Julien Boudreault,

B.A. (McGill),

LL.B. (Sherbrooke),

Candidat au juris doctor

à l'Université Queen's

Partager

publicité

publicité

Les plus populaires

Tous les plus populaires
sur lapresse.ca
»

publicité

Autres contenus populaires

publicité

image title
Fermer