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Denis Dufresne
La Tribune

Le très attendu projet de loi 62 sur la neutralité religieuse de l'État ne permettra pas de clore le débat sur les accordements dits raisonnables et sur la laïcité des institutions publiques. Au contraire.

Car, faute de volonté du gouvernement Couillard d'affirmer clairement la laïcité de l'État et d'y soumettre ses employés qui exercent un pouvoir de coercition, le Québec se retrouve à la case départ après 10 ans de débats sur cette question.

Le projet de loi 62 atteste certes la « neutralité » religieuse de l'État et stipule qu'un employé d'un organisme public doit faire preuve de neutralité religieuse dans l'exercice de ses fonctions.

Mais il permet en même temps le port de signes religieux ostentatoires chez les fonctionnaires et chez les personnes en autorité, juges, policiers, enseignants ou éducatrices en garderie... pourvu que cela respecte le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes

Seule contrainte : les services publics doivent être donnés et reçus à visage découvert, ce qui est élémentaire.

Ce projet de loi, qui faisait l'objet de consultations en commission parlementaire la semaine dernière, va même moins loin que les recommandations du rapport Bouchard-Taylor de 2008, sur les pratiques d'accommodement reliées aux différences culturelles.

Celui-ci demandait notamment l'interdiction de signes religieux aux agents de l'État en position d'autorité, soit les policiers, les gardiens de prison, les juges et les procureurs.

Quant aux demandes d'accommodements religieux, le projet de loi 62 prévoit qu'elles seront traitées au cas par cas, alors que la commission Bouchard-Taylor proposait la mise en place de directives concrètes pour les encadrer.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a beau faire valoir que « ce n'est pas une charte sur le linge », pourquoi un État qui se dit neutre ou, mieux, laïc, devrait-il permettre à ses employés en position d'autorité d'afficher leur appartenance à une religion ?

Le Québec a fait depuis belle lurette le choix de la laïcité de ses institutions, alors pourquoi permettre des accommodements vestimentaires ou autres, comme des congés religieux particuliers, à des employés qui ne peuvent pas ignorer qu'au Québec l'État et la religion, quelle qu'elle soit, sont séparés ?

De même, le gouvernement du Québec a aboli en 2000 le statut confessionnel des écoles publiques, primaires et secondaires, alors quelle est la logique d'autoriser chez les enseignants le port de signes religieux, qu'il s'agisse du voile islamique ou d'autres symboles ?

Et pourquoi des enfants en garderie, à un âge où ils forgent leur identité, devraient-ils être sous l'autorité d'éducatrices qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ?

Une femme musulmane peut, par exemple, décider de porter le voile par conviction religieuse, par désir d'appartenance à sa communauté ou par simple esthétisme.

Cela peut prêter à discussion, mais d'un point de vue féministe et laïc, ce vêtement représente un système de valeur et un symbole de soumission de la femme.

Ou encore, un refus d'adhérer aux valeurs communes de la société québécoise - égalité homme femme, liberté d'expression, démocratie, laïcité de l'État, etc. - ce qui renvoie au problème de l'intégration et, à la limite, de l'islam politique.

À l'époque du douloureux débat sur la charte des valeurs du Parti québécois, une majorité de Québécois appuyait l'interdiction des signes religieux ostentatoires chez les employés du secteur public et parapublic.

Certains y ont vu un signe d'intolérance et d'autres une simple volonté d'affirmer le caractère résolument laïc de l'État, indépendamment de la liberté religieuse.

Le religieux ne doit pas intervenir dans les modalités du vivre ensemble. C'est une affaire personnelle.

Malheureusement, le projet de loi 62 sur la neutralité de l'État ne règlera rien sur ces questions et ne permettra pas de passer enfin à autre chose.

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