La latitude juridique derrière l'affaire Pascal Morin

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Pascal Morin

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Mon collègue et ami, le docteur Pierre Gagné, recommande dans ce dossier un verdict de non-responsabilité criminelle. De son côté, le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu se questionne, ce qui soulève beaucoup d'interrogations: comment et jusqu'où est responsable quelqu'un qui ne prend pas sa médication?

Ce que n'explique pas l'histoire, c'est la latitude juridique que nous offre la loi de la protection du malade mental. Comme le soulève le Dr Gilles Chamberland, de l'Institut Philippe-Pinel, un patient peut être soumis à une évaluation en raison d'une dangerosité grave et immédiate.

Auxquels critères ne souscrivent pas tous les malades. Mais, qui plus est, certaines provisions de la même loi nous permettent, comme médecins, de présenter une requête pour ordonnance de traitement et hébergement en raison d'une inaptitude notamment considérant les consentements aux soins, dont prise de médication psychotrope, pour raison de maladie mentale.

L'équpe de consultation-liaison du CHUS - Hôtel-Dieu a présenté en 18 mois pas moins de 54 requêtes en ce sens et permis, avec l'accord éclairé de la magistrature, que certains patients soient reconnus inaptes et soumis à des traitements bien balisés. L'équipe de psychiatrie, quant à elle, présente régulièrement ce genre de requêtes devant le tribunal et sont, fort habituellement, favorablement accueillies par la magistrature.

Tout n'a donc pas été dit, beaucoup reste à faire, et des alternatives juridiques sont là pour nous permettre d'aider les familles.

Sylvie Godbout, M.D., psychiatre

Consultation-liaison

Département de paychiatrie - CHUS-Hôtel-Dieu

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