Il évite une amende de 13 000 $ grâce à l'arrêt Jordan

Un homme de Sherbrooke, qui s'était vu imposer une amende de 12 999 $ pour... (Archives La Tribune. Marie-Lou Béland)

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(Sherbrooke) Un homme de Sherbrooke, qui s'était vu imposer une amende de 12 999 $ pour avoir exercé des travaux de constructeur-propriétaire sans être titulaire d'une licence en vigueur prévue par la Loi sur le bâtiment, a été acquitté pour des délais déraisonnables.

Son avocate Me Stéphanie Marcoux a plaidé l'arrêt Jordan et obtenu un arrêt des procédures en raison des délais déraisonnables avant la tenue de son procès.

Un délai établi à 20 mois et 21 jours s'est écoulé entre la date d'émission du constat d'infraction le 22 mai 2015 jusqu'à la date d'audition du procès prévu le 17 juillet 2017.

En vertu de l'arrêt de la Cour suprême du Canada, un délai qui dépasse 18 mois pour une accusation pénale, comme dans ce cas, est présumé déraisonnable.

Indisponibilité des témoins

Le ministère public représenté par Me Cassandre Hamel a plaidé des circonstances exceptionnelles soit l'indisponibilité de témoins essentiels entre le 31 octobre 2016 et le 1er mai 2017.

« Dans la présente affaire, le ministère public savait ou devait savoir que les témoins n'étaient pas disponibles à la date retenue pour le procès. Il s'agit d'une négligence ou d'une erreur grossière dont on n'a pu se rendre compte qu'après la réception par les témoins de leur assignation près de 28 jours plus tard », analyse le juge Conrad Chapdelaine de la Cour du Québec qui a accueilli la requête en arrêt des procédures.

Des délais inutiles

Le tribunal estime que dans cette affaire, le ministère public n'a pas adopté une approche proactive permettant de prévenir les délais inutiles comme prescrits à tous les acteurs du système judiciaire par la Cour suprême dans l'arrêt Jordan.

« Le ministère public s'est tout simplement contenté de demander une déassignation du dossier. Il aurait pu présenter une demande afin de procéder par visio-témoignage, une procédure qui aurait pu être autorisée et ainsi éviter les délais que cette déassignation a engendrés », indique le juge qui a déterminé que le ministère public avait échoué dans sa démonstration de l'existence de circonstances exceptionnelles expliquant les délais.

Le juge a retenu aussi le délai écoulé de 11 mois et 18 jours entre l'émission du constat d'infraction et la première date d'audition. Un délai qualifié « d'anormalement long et entièrement attribuable au poursuivant » qui a « grandement contribué au dépassement du plafond de 18 mois ».

L'intimé a ainsi obtenu un arrêt des procédures pour l'amende qui lui était réclamée.




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