Le CP pourra voir les réclamations du recours collectif à Lac-Mégantic

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Le CP demeure la seule compagnie poursuivie à ne pas avoir contribué au Fonds d'indemnisation des victimes de Lac-Mégantic d'environ 431 millions $ créé en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) dans le cadre de la faillite de la MMA.

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(SHERBROOKE) La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) pourra consulter les documents concernant les sommes d'argent déjà versées aux membres du recours collectif intenté à la suite de tragédie de Lac-Mégantic.

Le CP a obtenu une réponse positive du juge Martin Bureau de la Cour supérieure dans le cadre des procédures intentées contre elle à la suite des événements du 6 juillet 2013. La compagnie pas contribué au Fonds d'indemnisation des victimes de Lac-Mégantic d'environ 431 millions $ créé en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) dans le cadre de la faillite de la MMA.

Le contrôle Richter groupe conseil devra transmettre une copie électronique de tous les documents existants dans un délai de 30 jours.

Les preuves de réclamations produites par les créanciers et les documents au soutien de ces preuves de réclamation, les déclarations médicales au soutien des réclamations pour troubles de stress post-traumatique, les avis de calculs et de rejet de réclamations, les avis de contestation, les contestations devant l'arbitre, les avis de calcul de distribution finale de même que les chèques émis et encaissés aux créanciers devront être transmis aux avocats du CP.

Tous les documents reçus ou transmis par le contrôleur d'ici la distribution complète du Fonds d'indemnisation devront aussi être transmis.

Le juge Bureau ordonne aux avocats du CP « de détenir sous écrou les documents qui ne se rapportent pas aux membres de l'action collective et de ne pas communiquer ces documents à quiconque incluant leurs clients respectifs sans une ordonnance de la Cour », indique le juge Bureau dans sa décision.Il ordonne aussi aux avocats de conserver les documents se rapportant aux membres « confidentiels et à l'usage exclusif du CP, de ses experts et procureurs».

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