Sept automobilistes invoquent les délais déraisonnables

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Si le spectre d'une requête en arrêt des procédures basée sur l'arrêt « Jordan » plane dans le dossier de Thomas Harding en lien avec la tragédie de Lac-Mégantic, le motif de délais déraisonnables est invoqué dans le dossier de sept accusés arrêtés pour conduite avec les facultés affaiblies à Magog.

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(Sherbrooke) Si le spectre d'une requête en arrêt des procédures basée sur l'arrêt « Jordan » plane dans le dossier de Thomas Harding en lien avec la tragédie de Lac-Mégantic, le motif de délais déraisonnables est invoqué dans le dossier de sept accusés arrêtés pour conduite avec les facultés affaiblies à Magog.

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Me Alexandre Tardif  a plaidé une requête en délais déraisonnables à Sherbrooke la semaine dernière.

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L'avocat de la défense Me Alexandre Tardif a plaidé une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables la semaine dernière devant le juge Érick Vanchestein de la Cour du Québec au palais de justice de Sherbrooke pour une cause « type » qu'il compte par la suite appliquer pour six autres clients arrêtés par la Régie de police Memphrémagog entre 2008 et 2011.

L'automobiliste en question a été arrêté en juin 2010, mais a comparu en novembre 2016 relativement aux accusations de comduite avec les capacités affaiblies par l'alcool et conduite avec un taux d'alcoolémie dépassant la limite permise par la loi.

Cette cause fait partie des dossiers C-2 qui ont été débattus jusqu'à la Cour suprême à la suite des modifications législatives en lien avec la modification de la loi en matière de conduite avec les capacités affaiblies.

Dans la cause « type », Me Tardif a plaidé au tribunal que six ans, deux mois et 26 jours se sont écoulés depuis que l'accusation a été portée contre son client en septembre 2010.

« En raison des longs délais, et plus particulièrement des délais de cinquante et un mois qui sont imputables au système judiciaire ou aux faits et gestes de la poursuite, le requérant a subi d'importants préjudices », explique Me Tardif dans sa requête.

Me Tardif mentionne que 663 jours peuvent être imputables à la défense et qu'il y a eu renonciation de leur part dans 174 jours.

« Il faut exclure du calcul les délais imputables à la défense. Étant donné que mon client fait face à une procédure sommaire, le délai entre l'inculpation et la fin de procédures doit être de 18 mois, selon l'arrêt Jordan », explique Me  Alexandre Tardif.

La défense plaide que « le droit fondamental d'être jugé dans un délai déraisonnable a été violé et que la seule réparation possible est l'arrêt des procédures », explique Me Tardif qui mentionne que le délai qu'il fixe à 1616 jours imputables à l'État est supérieur du délai maximal dicté dans l'arrêt Jordan à 18 mois.

« Des requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables ont déjà été plaidées et accordées avant la décision de la Cour suprême dans Jordan. Cet arrêt n'a pas changé l'état du droit, mais il est venu en clarifier les limites en les établissant à 18 mois pour les causes sommaires et à 30 mois pour les actes criminels avec enquête préliminaire », explique Me Tardif.

Le juge Vanchestein a pris cette requête en délibéré et doit rendre sa décision le 31 janvier 2017 au palais de justice de Sherbrooke.

En début de semaine, la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, a avancé que dans 222  procès, les accusés ont fait savoir qu'ils entendaient utiliser le récent arrêt de la Cour suprême pour faire casser les procédures à cause de délais déraisonnables.

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