Un acte prévisible ?

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Me Jean-Pierre Ménard

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(Sherbrooke) « A priori, l'établissement de santé qui garde des personnes non douées de raison n'est pas responsable d'un dommage commis par un de ses résidents à moins que cet établissement ait commis lui-même une faute dans la garde », note Me Jean-Pierre Ménard, qui réfère à l'article 1461 du Code civil du Québec.

« Il faudra voir si la situation était imprévisible, c'est-à-dire si aucun des deux individus n'était connu pour être agressif ou agressant. Alors on parlera d'un événement purement accidentel. Mais si un des individus était reconnu comme moindrement agressif ou agresseur et qu'on n'a pas pris des mesures très sérieuses pour le contrôler, là on a un gros problème. La faute existe lorsque l'acte était prévisible », précise Me Ménard, qui se spécialise en droit de la santé, dans la représentation et la promotion des droits des usagers du système de santé du Québec, interrogé par La Tribune dans la foulée de l'altercation mortelle qui a eu lieu lundi soir au pavillon Argyll.

« Des cas d'agressions physiques ou sexuelles sont fréquents dans les CHSLD, soutient Me Ménard. Ces agressions découlent généralement de mauvais pairages, c'est-à-dire qu'on va mettre des résidents aux comportements beaucoup trop dangereux avec des résidents qui ne sont pas capables de se défendre. Le problème vient aussi du fait qu'on prend beaucoup trop de temps à identifier ces gens dangereux et à les transférer, le cas échéant. »

« La démence peut entraîner des comportements psychotiques ou de la paranoïa qui peuvent se transformer en agressivité. C'est pourquoi une bonne évaluation des résidents est si importante dans les CHSLD qui doivent offrir un milieu de vie avec un niveau de sécurité adéquat », relate le juriste, ajoutant que l'isolement, une médication ou un transfert peut être requis lorsqu'un résident est agressif et dangereux.

Le rapport annuel d'activités 2015-2016 du Protecteur du citoyen publié jeudi dernier souligne « l'insécurité au quotidien pour certains résidents » en hébergement en CHSLD.

« Cette année encore, le Protecteur du citoyen est intervenu concernant des résidents en CHSLD agressés par des usagers au comportement intrusif, voire violent. Il est déplorable de constater que certains établissements considèrent ces altercations comme inévitables et les banalisent. Or, les victimes vivent des états de grandes insécurités et perçoivent, au quotidien, leur milieu de vie comme dangereux et hostile. Des travaux sur la gestion des symptômes psychologiques de la démence sont en cours au ministère de la Santé et des Services sociaux. Il est pressant d'en voir les résultats sur le terrain », souligne-t-on dans le rapport.

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