La cause de l'acériculteur Steve Côté devant la Cour d'appel?

Steve Côté a reçu en juin 2015 une... (Archives, La Tribune)

Agrandir

Steve Côté a reçu en juin 2015 une amende de 421 000 $ de la Régie des marchés agricoles pour ne pas être passé par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec pour vendre sa production entre 2009 et 2012 et s'est fait saisir sa production de sirop d'érable en 2013, 2014 et 2015.

Archives, La Tribune

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page

(Sherbrooke) L'acériculteur de Sawyerville, Steve Côté, ne saura pas avant au moins l'automne si sa cause peut être entendue devant la Cour d'appel du Québec.

Steve Côté a reçu en juin 2015 une amende de 421 000 $ de la Régie des marchés agricoles pour ne pas être passé par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec pour vendre sa production entre 2009 et 2012 et s'est fait saisir sa production de sirop d'érable en 2013, 2014 et 2015.

Cette décision avait été homologuée par le juge Gaétan Dumas de la Cour supérieure.

Le producteur acéricole souhaite contester cette décision devant la Cour d'appel du Québec.

Le tribunal lui avait imposé de payer les contributions pour le sirop d'érable mis en marché des récoltes 2009 à 2012, les dommages et intérêts liquidés applicables étant donné le fait qu'il n'a pas fait classer ni inspecter son sirop produit et mis en marché durant cette période ainsi que la pénalité applicable.

Devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, Steve Côté avait reconnu avoir exporté son sirop d'érable.

Dans sa requête pour permission d'en appeler, Steve Côté « allègue que ni la Fédération ni la Régie n'ont compétence sur le commerce interprovincial des produits de l'érable ».

Par la voix de son avocat Me Roch Jolicoeur, il soutient que « vu l'objet et la nature du recours intenté contre lui ainsi que les conséquences de celui-ci sur sa situation personnelle, les procédures menées devant la Régie l'ont été d'une manière incompatible avec les garanties procédurales offertes par la Charte canadienne des droits et libertés ». L'appelant reproche aussi au juge de première instance : « d'avoir non pas examiné les faits particuliers de l'affaire qui lui était soumise, mais d'avoir plutôt mécaniquement statué sur la foi d'un jugement précédent de la Cour supérieure, jugement concernant une autre personne, dont la situation, affirme-t-il, diffère pourtant sensiblement de la sienne ».

La Fédération des producteurs acéricoles plaide de son côté : « que la permission ne saurait être accordée, l'appel étant à son avis futile et voué par conséquent à l'échec, les questions constitutionnelles que le requérant souhaite porter à l'attention de la Cour étant de surcroît purement artificielles ».

Après avoir analysé les arguments présentés par les deux parties en juillet dernier, la juge Marie-France Bich de la Cour d'appel a choisi, dans une décision rendue cette semaine, de référer cette question d'autorisation d'en appeler à un banc de trois juges.

« Indépendamment du fond de l'affaire, des chances de succès du pourvoi envisagé et des arguments que plaide le requérant, la demande de celui-ci soulève une question procédurale qui n'a pas été débattue lors de l'audience du 6 juillet dernier, le requérant peut-il interjeter appel de plein droit du jugement de la Cour supérieure ? » (...) « Certes, j'aurai pu rouvrir l'affaire et demander aux parties de me présenter leurs arguments à ce propos, mais il me paraît plus sage de déférer le tout à la Cour, afin qu'elle puisse dégager les principes applicables à la nature du droit d'appel dans pareil cas », explique la juge Bich.

La requête pour permission d'en appeler sera donc débattue le 3 octobre à Montréal.

C'est Me Mathieu Turcotte qui représente la Fédération des producteurs acéricoles du Québec dans cette affaire.

Partager

À lire aussi

publicité

publicité

Les plus populaires

Tous les plus populaires
sur lapresse.ca
»

publicité

Autres contenus populaires

publicité

image title
Fermer