Lac-Mégantic : Harding veut faire casser les procédures

Tom Harding tente de faire casser les procédures... (Archives, La Tribune)

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Tom Harding tente de faire casser les procédures criminelles engagées contre lui avec l'aide de son avocat, Me Thomas Walsh

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(Sherbrooke) Accusé de négligence criminelle ayant causé la mort à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic, le conducteur de la locomotive de la Montreal, Maine & Atlantic (MMA) Tom Harding tente de faire casser les procédures criminelles engagées contre lui.

Ce dernier a été accusé conjointement avec Jean Demaître, Richard Labrie et la MMA en mai 2014 concernant la tragédie ferroviaire qui a fait 47 morts et détruit le centre-ville de Lac-Mégantic, le 6 juillet 2013.

L'avocat de la défense Me Thomas Walsh a plaidé, lundi, une requête en divulgation de la preuve, afin d'obtenir de l'information pour plaider par la suite la requête en arrêt des procédures devant le juge Gaétan Dumas de la cour supérieure au palais de justice de Lac-Mégantic.

« Mis ensemble, quatre ou cinq éléments de l'attitude de la couronne reflètent une attitude de vouloir gagner à tout prix. Depuis trois ans, cette attitude de la couronne envers l'accusé garantit un procès qui ne sera pas équitable », estime Me Walsh.

Me Walsh tente d'obtenir de la part de la poursuite les raisons pour lesquelles son client a été amené menottes aux poings devant la justice à Lac-Mégantic, alors qu'il avait proposé de livrer son client aux autorités advenant un éventuel dépôt d'accusations.

La défense a exposé les échanges avec la poursuite concernant les démarches de collaboration effectuées pour éviter à son client, un homme sans antécédent judiciaire, une arrestation à son domicile de Farnham. Tom Harding a été menotté, amené en prison, interrogé puis amené devant les médias pour sa comparution.

« Il est de mon avis que c'était malveillant et dégradant. La couronne doit expliquer pourquoi elle a eu cette attitude pour amener mon client devant la cour (...) Est-ce que le juge qui a lancé le mandat d'arrestation savait que mon client avait offert de se présenter au tribunal avec son avocat à une date fixée à l'avance? S'ils sont capables de l'induire en erreur et de cacher cette information au juge lors de l'émission du mandat d'arrestation, ils sont capables de faire n'importe quoi », estime Me Walsh.

L'avocat de la défense souhaite aussi connaître le nom des personnes qui ont pris part à cette décision concernant l'arrestation, mais aussi celle de déposer un acte d'accusation privilégié qui fait en sorte que l'étape de l'enquête préliminaire n'aura pas lieu.

Me Thomas Walsh estime que la poursuite fait preuve de mauvaise foi depuis le début du processus judiciaire dans cette affaire.

« Je demande un arrêt des procédures ou la tenue d'une enquête préliminaire. Cette étape s'avère essentielle sinon le procès peut durer plus d'un an. On ne sait pas où l'on s'en va lorsque nous n'avons pas eu une divulgation de preuve adéquate », résume Me Thomas Walsh qui réclame que la poursuite dévoile sa théorie de la cause.

La procureure aux poursuites criminelles Me Jasmine Guillaume présentera ses arguments au tribunal mercredi prochain.

La poursuite a consenti à lever la condition de remise en liberté qui interdisait aux trois accusés de ne pas communiquer entre eux.

MMA risque de se retrouver sans avocat

La coquille vide qu'est devenue la compagnie Montreal, Maine & Atlantic (MMA) pourrait se retrouver sans avocat pour la représenter.

L'avocat qui la représentait depuis le dépôt des accusations de négligence criminelle ayant causé la mort en mai 2014 à la suite de la tragédie ferroviaire de juillet 2013 à Lac-Mégantic a déposé une requête pour cesser d'occuper.

Me Marc-Antoine Carette demande au juge Gaétan Dumas de la Cour supérieure de lui permettre d'être relevé son mandat étant donné que la MMA se trouve « sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers, qu'elle n'est plus opérante et qu'elle n'a plus de conseil d'administration. »

Me Carette mentionne que la MMA n'est plus en mesure de fournir d'instructions claires dans le déroulement de l'instance.

L'avocat de la défense indique dans sa requête qu'il a été informé que la MMA n'entend pas respecter ses obligations envers lui.

Le juge Dumas a convenu qu'à moins d'agir pro bono, la chance pour le défendeur de récupérer ses honoraires sont quasi nulles.

Le juge a rappelé qu'une compagnie qui voulait se défendre d'accusations se devait d'être représentée par avocat, mais que rien ne l'obligeait à être représentée pour que la poursuite puisse présenter sa preuve.

Le juge Dumas a convenu que la MMA n'avait plus d'actif. Il a aussi rappelé qu'un fonds d'indemnisation avait été mis en place pour les victimes et qu'il ne servira

aucunement à la défense de la MMA relativement aux accusations criminelles.

Cette requête pour cesser

d'occuper de Me Marc-Antoine Carette sera tranchée en septembre prochain.

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